British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1932 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 31
Page 425
... concerne les déclarations visées à l'article 12 , alinéa B. 16. S'il arrive qu'un des Etats contractants dénonce la présente convention , la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement français qui communiquera immédiatement la ...
... concerne les déclarations visées à l'article 12 , alinéa B. 16. S'il arrive qu'un des Etats contractants dénonce la présente convention , la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement français qui communiquera immédiatement la ...
Page 882
... concerne la déclaration de valeur ou de nature des marchandises . Ad 3. Pour les articles 223 , 224 , 225 , 577 , 578 , 579 du tarif français , les droits inscrits à la liste C ne bénéficiant pas de la garantie contenue à l'article 4 ...
... concerne la déclaration de valeur ou de nature des marchandises . Ad 3. Pour les articles 223 , 224 , 225 , 577 , 578 , 579 du tarif français , les droits inscrits à la liste C ne bénéficiant pas de la garantie contenue à l'article 4 ...
Page 898
... concerne l'accès et le séjour des ressortissants allemands dans les colonies françaises , le Gouvernement français n'établira pas de mesures de discrimination à leur détriment . Il assurera le traitement de la nation la plus favorisée ...
... concerne l'accès et le séjour des ressortissants allemands dans les colonies françaises , le Gouvernement français n'établira pas de mesures de discrimination à leur détriment . Il assurera le traitement de la nation la plus favorisée ...
Contents
RATIFICATIONcontinued | 1 |
NOTIFICATIONcontinued | 19 |
International Convention May 4 1910 White Slave | 21 |
Copyright | |
104 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accused aforesaid agreement aircraft Amendment appareils apply Assize Court authorised autres Britain British call sign certificate chandu charge ci-dessus colony Commissioner compris convention coton CXXVI Cyprus d'autres d'une dérivés Désignation des marchandises Désignation des produits deux District Court District Judge duty être exceeding fils Governor grammes hautes parties contractantes immigration inclusivement Irish Free islands issued l'article labourer land station Letters Patent licence machines Magisterial Court Majesty Majesty's Government matières ment mètre millimètres Minister mobile station Norfolk Island Numéros du tarif offence officer opium Order in Council ordinance ouvrages papier paragraph payment person pesant poids présent Protocol provisions purpose qu'il Quintal métrique quintaux radiotelegram ratification régime registered regulations Reichsmarks respect schedule sera seront ship soie artificielle Southern Rhodesia sub-section tarif allemand tarif français tarif général territoire territories thereof tion tissus treaty Tripolitania Union Unité de perception United Kingdom Valeur wave