...ou de la flutte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. Les conditions d'habitation depuis six mois au moins dans la commune ne seront point r\i;ées drs citoyens...

...ports ou de la flotte en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. Les conditions d'habitation depuis six mois au moins dans la commune ne seront point exigées des citoyens...

...ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. Ils ne pourront voter pour les députés au Corps légisatif que lorsqu'ils seront présents au moment...

...la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portes sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. Ils ne pourront voter pour les député-s an corps législatif que lorsqu'ils seront présents, au...

...ou du la flotte, en vertu de leur immatriculation sur Its rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ fCes militaires hn pourront voter pour les députés au Corps li gislatif que lorsqu'ils seront présents,...

...militaires en activité de service seraient portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliée avant leur départ. Mais ils ne pourraient voter pour...liste des incapacités électorales établie soit parla loi du 15 mars 1849, soit surtout par la loi du 3l mai 1850, qui avait soulevé de si longs et...

...service et des bommes retenus pour le service des ports et de la flotte. Militaires et marins sont portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. Mais désormais ils ne pourront voler pour les députés au Corps législatif que lorsqu'ils seront présents...

...la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, doivent être portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ; ce domicile, pour les jeunes gens entrés dans l'armée, en vertu de l'appel, est celui de recrutement...

...ou de la ilolte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. — Ils ne pourront voter pour les députés au corps législatif que lorsqu'ils seront présents,...

...ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ. Ils ne pourront voter pour les (Ironies au i.orps législatif que lorsqu'ils seront présents au moment...