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" ... ou de la remise qui lui en a été faite. — A défaut de cette justification, il doit établir qu'il a subi le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. — S'il est condamné... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 155
1854
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871 - 392 pages
...18 temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute...passif de la faillite, en capital, intérêts et frais, on de la remise qui lui en a été faite... » Une libération prouvée, pour les frais eux-mêmes...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1885 - 364 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852 - 436 pages
...lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. — S'il est condamné pour banqueioute fr»uduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite,...et frais, ou de la remise qui lui en a été faite (i). ^.,m Beauverger demandait qu'elle pût avoir lieu sur la demande des .héritier*. Le rapporteur...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 1

France sénat - 1852 - 986 pages
...commerciale. Au reste, s'il est banqueroutier frauduleux, le condamné a dû, au préalable, avoir justifié du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais, ou dela remise qui lui en a été faite. C'était justice envers les créanciers. La même justice envers...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1854 - 910 pages
...le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute...provoque, par l'intermédiaire du sous-préfet, des attoialions délibérées par les conseils municipaux des communes où le condamné a résidé, faisant...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 920 pages
...l'auloriléjudiciaire, par un avis de la cour impériale qui, s'il est négatif, empêche la demande d'aller plus loin; du passif de la faillite, en capital , intérêts...frais , ou de la remise qui lui en a été faite. Art. 63 i. Le procureur impérial provoque, par l'inlermédiaire du sons-préfet, d«« attestations...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...le temps de contrainte par corps déterminé par la loi, ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute...frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de pellier, 17 août 18*7. [SY*7.*.583.-Dp*7.2.19S. -P.*7.s 7*3.]— Nîmes, il janv. 1S48. [8^*8.4.119....
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...le temps de contrainte par corps détérminé par la loi , ou que la partie lésée a renoncé à ce moyen d'exécution. S'il est condamné pour banqueroute...frais , ou de la remise qui lui en a été faite. Art. 624. Le procureur impérial provoque, par l'intermédiaire du sous- préfet, des attestations...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...article dispose : « S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite, en capital, intérêts et...frais, ou de la remise qui lui en a été faite.» Ge point est celui qui a soulevé le plus de difficultés dans la discussion de la loi. — VDP 52....
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...temps de la contrainte par corps déterminé par lu loi , ou que la partie lésée à renoncé .'; ce moyen d'exécution. — S'il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du payement du passif de la faillite, en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été...
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