Des droits d'enregistrement de timbre et de greffe: au point de vue de la proportionnalité de l'impôt

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A. Chevalier-Marescq, 1881 - Stamp-duties - 390 pages

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Popular passages

Page 185 - Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053.
Page 7 - s'applique aux actes, soit civils, soit « judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni « obligation, ni libération, ni condamnation, collocation « ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de « propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles « ou immeubles
Page 257 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 326 - Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation.
Page 210 - Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2°...
Page 215 - Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités, et toas autres actes, soit civils , soit judiciaires , translatifs de propriété , à titre onéreux , de meubles , récoltes de l'année sur pied , coupes de bois taillis et de haute futaie , et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette nature faites par la nation.
Page 11 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 251 - Si l'usufruit e°st réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total; mais il ne sera dû aucun...
Page 330 - Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les...
Page 144 - ... dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment enregistré...

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