Des droits d'enregistrement de timbre et de greffe: au point de vue de la proportionnalité de l'impôt |
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... article 68 . § II . -Loi du 28 avril 1816 ( 1 ) . La loi des finances du 28 avril 1816 , est la première en date des lois qui ont fait subir à la législation de l'an VII des modifications considérables . L'article 38 soumet à l ...
... article 68 . § II . -Loi du 28 avril 1816 ( 1 ) . La loi des finances du 28 avril 1816 , est la première en date des lois qui ont fait subir à la législation de l'an VII des modifications considérables . L'article 38 soumet à l ...
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... articles 49 à 53 élèvent , de même , les droits propor- tionnels sur divers actes et mutations . En vertu de l'article 52 , le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles est fixé à 5 fr . 50 centimes p . 100 , mais la formalité de la ...
... articles 49 à 53 élèvent , de même , les droits propor- tionnels sur divers actes et mutations . En vertu de l'article 52 , le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles est fixé à 5 fr . 50 centimes p . 100 , mais la formalité de la ...
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... article 6 autorise la perception du droit de donation sur les actes renfermant la déclaration par le donataire ou ses représentants ou la reconnaissance judiciaire des dons ma- nuels . L'article 7 opéra une innovation plus hardie , mais ...
... article 6 autorise la perception du droit de donation sur les actes renfermant la déclaration par le donataire ou ses représentants ou la reconnaissance judiciaire des dons ma- nuels . L'article 7 opéra une innovation plus hardie , mais ...
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... article 1er rétablit la perception d'un second décime sur tous les droits d'enregistrement , en conformité des disposi- tions de l'art . 14 de la loi du 12 juillet 1862 . • D'après l'art . 3 , les dispositions de l'art . 7 de la loi du ...
... article 1er rétablit la perception d'un second décime sur tous les droits d'enregistrement , en conformité des disposi- tions de l'art . 14 de la loi du 12 juillet 1862 . • D'après l'art . 3 , les dispositions de l'art . 7 de la loi du ...
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... article 4 édicte une aggravation bien regrettable des droits fixes ( autres que les droits gradués ) en augmentant de moitié les droits fixes auxquels étaient assujettis les actes civils , administratifs ou judiciaires , à l'exception ...
... article 4 édicte une aggravation bien regrettable des droits fixes ( autres que les droits gradués ) en augmentant de moitié les droits fixes auxquels étaient assujettis les actes civils , administratifs ou judiciaires , à l'exception ...
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Des Droits d'Enregistrement de Timbre Et de Greffe: Au Point de Vue, de la ... A. Dujardin No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
16 juin 21 juin 22 frimaire 23 août 28 avril 28 février 50 cent 50 centimes actes adjudications applicable arrêt article assujettis bail baux capital Cass cautionnement centimes par 100 cession Code civil constatant contrat de mariage convention Cour de cassation Cour suprême créance d'hypothèque d'immeubles débiteur décembre décimes déclaration délégation disposition donataire donation donne ouverture enregistrés entre-vifs établi exigible fiscale fixe gradué formalité frimaire an VII Garnier greffe héritiers hypothèques immeubles immobilière impôt judiciaires jugement juillet juin jurisprudence l'acte l'administration l'art l'article 69 l'enregistrement l'impôt l'usufruit légataires législation licitation liquidation loi du 22 matière ment meubles mobilières mutation par décès nue propriété passible passif payement perception percevoir perçoit perçu portionnel principe propor proportionnel quittance rente Rép s'applique SECTION sera société sommes et valeurs soulte soumis stipulé succession tarif taxe termes de l'article timbre tion tionnel titre gratuit titre onéreux transcription transmission transmissions Trésor usufruit vente vertu
Popular passages
Page 181 - Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053.
Page 5 - s'applique aux actes, soit civils, soit « judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni « obligation, ni libération, ni condamnation, collocation « ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de « propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles « ou immeubles
Page 253 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 322 - Sont assujettis aux droits de mutation par décès les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié en France, avec ou sans autorisation.
Page 206 - Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création ; 2°...
Page 211 - Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités, et toas autres actes, soit civils , soit judiciaires , translatifs de propriété , à titre onéreux , de meubles , récoltes de l'année sur pied , coupes de bois taillis et de haute futaie , et autres objets mobiliers généralement quelconques, même les ventes de biens de cette nature faites par la nation.
Page 9 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 247 - Si l'usufruit e°st réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total; mais il ne sera dû aucun...
Page 326 - Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les...
Page 140 - ... dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment enregistré...