 Les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités, et toas autres actes, soit civils , soit judiciaires , translatifs de propriété , à titre onéreux , de meubles , récoltes de l'année sur pied , coupes de bois taillis...  Des droits d'enregistrement de timbre et de greffe: au point de vue de la ... - Page 211by A. Dujardin - 1881 - 390 pagesFull view - About this book
 | France - 1829 - 1512 pages
...civils, soit judiciaires ou extra judiciaires, transkti^ de propriété à titre onéreux , de biens meubles, récoltes de l'année sur pied, coupes de bois taillis et de haute-futaie, actions dans les compagnies et sociétés de finance , de commerce ou d'industrie donnant... | |
 | 1823 - 534 pages
...d'officiers publics ayant qualité pour y procéder; que les adjudications, ventes , cessions de récolte de l'année sur pied, coupes de bois taillis et de haute futaie, sont réputées mobilières par l'article 6g, §. 5 r de la. loi du 22 frimaire an 7 ; qu'il suit de... | |
 | 1831 - 436 pages
...comité. Voici les termes de cette disposition : » Sont sujets au droit de deux pour cent les actes translatifs de propriété, à titre onéreux , de...meubles , récoltes de l'année sur pied , coupes de tois taillis et de haute-futaie , et autres objets mobiliers généralement quelconques. » Tes derniers... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...francs par 100 francs, 1° «Les ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités, et tous autres actes, soit civils, soit judiciaires, translatifs...autres objets mobiliers généralement quelconques ; 2° » Les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères et de pension à titre onéreux... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...i° Les adjudications, ventes , reventes, cessions , rétrocessions . marchés , traités , et tous autres actes . soit civils, soit judiciaires, translatifs...onéreux, de meubles, récoltes de l'année sur pied , coupe de bois taillis et de haute futaie , et autres objets mobiliers généralement quelconques... | |
 | 1834 - 466 pages
...proportionnel de 2 pour 100 : a Les adjudications, ventes, reventes.... de meubles,, récoltes » de tannée SUR PIED, coupes de bois taillis et de haute futaie,...AUTRES OBJETS MOBILIERS généralement quelconques. » 11 est clair, d'après cet article, que, dans la pensée du législateur, les récoltes de f année... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...soitcivils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, translatifs de propriété à titre onéreux , de biens meubles, récoltes de l'année sur pied , coupes de bois taillis et de haute-futaie, actions dans les compagnies et sociétés de finance , de commerce ou d'industrie donnant... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ventes , reventes , cessions , rétrocessions, marchés, traités, et tous autres actes, soit chils, demandent. 4». LaChambre des Députés a le droit...ministres etde les traduire devant la Chambre des Pairs q bols taillis et de haute futaie , et autres objets mobiliers Généralement quelconques, même les... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...francs. 1° Les adjudications, ventes, reventes, cessions , rétrocessions , marchés , traités et tous autres actes , soit civils , soit judiciaires, translatifs...mobiliers généralement quelconques , même les ventes de bien de cette nature faites par la nation (6) . Les adjudications à la folle enchère de biens meubles... | |
 | 1845 - 438 pages
...propriété a titre onéreux de meubl. s, récolles de l'année sur pied, coupes de bois taillis et de baute futaie, et autres objets mobiliers, généralement...quelconques, même les ventes de cette nature faites par l'Etal.— Les adjudications à la folle encbère de biens-meubles, mais seulement sur ce qui excède... | |
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