 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...stipulés dans un contrat , pour acquitter des créances à terme envers un tiers , sans énonciation de titre enregistré , sauf, pour ce cas , la restitution...précédemment enregistré ; les reconnaissances , celles de dépôts de sommes chez des particuliers(3) , et tous autres actes ou écrits qui contiendront obligations... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré , sauf pour le cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il...est justifié d'un titre précédemment enregistré ; 6° » Les reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez des particuliers, et tous autres actes... | |
 | 1835 - 882 pages
...pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment enregistré; la perception est ent core définitive, quoique le droit puisse être restitué. C'en aux perceptions... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...contrat, pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sansénonciatlon de titre enregistré; contenan obligation de sommes, sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...stipulés dans un contrat , pour acquitter des créances à termes envers un tiers , sans éuouciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas , la restitution...précédemment enregistré ; les reconnaissances , celles de dépôts de sommes chez des particuliers, et tous autres actes ou écrits qui contiendront obligation... | |
 | 1845 - 392 pages
...stipulées dans un acte pour acquitter des créances à terme envers un tiers sans énopciation de titre enregistré, sauf pour ce cas la restitution...est justifié d'un titre précédemment enregistré ; Que l'administration de l'enregistrement pose en fait, mais ne justifie nullement qu'il n'existe... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...contrat, pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énoncialion de litres enregistrés, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit,...précédemment enregistré; les reconnaissances , celles de •iépôls de sommes chez des parliculiers, et tous autres actes ou écrits qui contiendront obligation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...stipulées dans un contrat , pour acquitter des créances ù terme envers un tiers, sans énoncialiun de titre enregistré , sauf pour ce cas , la restitution dans le délai prescrit , s'il est jusiilitd'un litre précédemment enregistré ; les reconnaissances, celles de dépôts de sommes chez... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...stipulées dans un contrat, pour acquitter des créances à terme envers un tiers, 'sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un litre précédemment enregistré ; les reconnaissances , celles de dépôts de sommes che/ des particuliers,... | |
 | Louis Bastiné - Indirect taxation - 1856 - 428 pages
...stipulée dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit. Occupons-nous d'abord de la délégation de créances à terme. Dalloz explique ainsi ce contrat :... | |
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... dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciation de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s'il est justifié d'un titre précédemment enregistré... 
