 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'un des intéressés ne lie, point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux. 2052. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur »le tlroit, ni pour cause de lésion. 2o53.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés , et ne peut être opposé« par eux. ao5i. Les transactions ont , entre les parties , l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit y ni pour cause de lésion. 2053.... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...pnr-là dégage cette renie de tout ce que les anciens contrats pouvaient contenir de féodal; que les transactions ont , entre les parties , l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit; qu'ainsi , on refusant il Tarte... | |
 | Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...par eux. Ce n'est point aussi le cas d'invoquer la disposition de l'art. 2o52 CC , qui établit que les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreurs de droit , ni pour cause de lésion ; car... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...l'un des intéressés, ne lie point les autres intéressés , et ne peut être opposée par eux. VIII. Les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. IX. Néanmoins... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...esse certd ratione placait; et l'art. 2o52 du Code civil porte également que « les transaction) » ont , entre les parties , l'autorité de la chose » jugée en dernier ressort » . Donc les parties qui veulent transiger par le ministère de fondés de procuration , ne peuvent... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...mêuie sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit; » Que , d'après l'art. 2o52 du même Code, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'il résulte de là que l'action que les intimes exercent aujourd'hui, «st irrévocablement éteinte... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...intéressés ne lie « point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. » loi» Art. 9. « Les transactions ont entre les parties l'autorité «..de la chose jugée en dernier ressort. « Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de « droit ni pour cause de lésion. » «53... | |
 | Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 352 pages
...»Conclusionsaurejetdu pourvoi, etc.» La Cour : attendu , qu'aux termes de l'art. 2052 du Code civil , les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ou pour cause de lésion ; que l'erreur,... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...constatés par 1111 récépissé du mineur devenu majeur, dix jours au moins avant le traité. 704. Les transactions ont entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; elles ne peuvent être attdquécs pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. Cependant,... | |
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Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. — Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion . 2053. 
