 Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires; tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la...  De la Révolution française,by Jacques Necker - 1797 - 322 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'espace de dix ans après la mort des auteurs. Art. 3. a Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition et au profit des auteurs,...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout contrefacteur sera 'tenu de payer au... | |
 | Georg Forster - Belgium - 1794 - 432 pages
...dc"; auteurs. ART. }. Les of.îciers de paix seront tenus de faire confisquer , à la féqu'sition et au profit des Auteurs-, Compositeurs, Peintres...Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au... | |
 | France - 1794 - 556 pages
...dix ans apres ta mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , i'i la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...autres . leurs héritiers ou cessionnaires . tous les exrmplapircs des éditions imprimées on gravées. sans la perntiibion formelle et pav c'ait des autous.... | |
 | John Meares - Indians of North America - 1795 - 424 pages
...la mort des auteurs. RT. 3. JLas officiers ie paix seront tenu$ de faire confisquer , à la uisitian et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres...Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable... | |
 | Denis Diderot - Aesthetics - 1795 - 436 pages
...ART. 3. Les officiers de paix seront teuus de, faire confisquer , à la réquisition et au i.Tofit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs...Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - Brazil - 1795 - 488 pages
...durant l'espace de dix ans, après ta mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs...autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exjmplaires des éditions imprimées ou gravées , sans la permission formelle et par écrit des auteurs.... | |
 | Pierre Jean-Baptiste Chaussard - Paris (France) - 1798 - 576 pages
...auteurs. ART. 3. Les ofiiciers de paix , Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de taire confisquer, à la réquisition et au profit des Auteurs...Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres > i leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravée* sans... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 pages
...tenus de faire confisquer , à la réquisition et au j:rofit des Auteurs , Compositeurs , Peintre» ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Edi'ions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout... | |
 | Charles Sigisbert Sonnini - Egypt - 1799 - 468 pages
...Auteurs. ART. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs...Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. IV. Tout... | |
 | France - 1799 - 690 pages
...Les i.fficiers de paix. Juges de Paix ou Commissaires de Police seront tenus de taire conh's ;uer, à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs...Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. AHT. 4- Tout... | |
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