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Benoit; ce que je possède , je le tiens à titre » Ils soutiennent que ce contrat est nul, de vente; et je le prouve par un contrat.no 1° parcequ'il n'a pas été précédé d'un intarié, du 9 pluviðse an 4.

ventaire, et qu'aux termes de l'art. 20 du » Ses enfans ajoutaient : Nous ne possé- tit. 8 de la coutume de Berry, la commudons rien comme héritiers de Marcel Camus; nauté ne peut être dissoute que par un ince que nous possédons , nous le tenons en ventaire authentique ; 2° parcequ'il n'est vertu d'un échange passé entre notre père qu'une donation déguisée, et que la preuve et un tiers acquéreur; et nous le prouvons en résulte d'un testament par lequel Louis par un acte authentique du 13 janvier 1755. Benoît avait , en 1783, institué la veuve de

» De leur côté , les demandeurs atta- , François Bénoît son héritière universelle ; quaient et le contrat d'échange du 13 janvier 30 parceque l'art. 26 de la loi du 17 ni1755, et le contrat de vente du 9 pluviðse' vose an 2 déclare nulle toute donation à an 4.

charge de rente viagère et toute vente à » Par un premier jugement du tribunal fonds perdu , faite en ligne directe ou colcivil du département de l'Indre, ces deux latérale à l'un des héritiers présomptifs ou contrats ont été déclarés nuls, et en con à ses descendans. séquence les demandeurs ont été admis à » Le tribunal d'appel ne s'est arrêté à reprendre les biens qu'ils réclamaient.

aucun de ces trois moyens; et les deman» Mais, sur l'appel, le tribunal civil du deurs paraissent reconnaître eux - mêmes département de Creuse a, par jugement qu'il a bien jugé par rapport aux deux du 16 prairial an 8, infirmé celui du tribunal premiers , puisqu'ils ne les reproduisent de l'Indre , et débouté les demandeurs.

plus. » Il s'agit de savoir si ce jugement a violé » Dans le fait, rien de plus mal imaginé quelque loi, soit en validant, en faveur de

que celui qu'ils tiraient de l'art. 20 du tit. 8 la veuve de François Bénoît, le contrat de de la coutume de Berry, puisque l'acte de vente du 9 pluviðse an 4, soit en mainte vente du 9 pluviðse an 4 contenait l'invennant ses enfans dans les biens que leur taire général de toute la communauté , tant père avait acquis par l'échange du 13 jan- mobilière qu'immobilière, et que, par con

séquent, cette communauté avait été dis» Les demandeurs prétendent d'abord soute par le contrat même qui avait transqu'en validant le contrat de vente du 9 plu- porté à la veuve de François Bénoît le tiers viðse an 4 , il a violé l'art. 26 de la loi du qu'en possédait Louis Bénoit, son beau-frère. 17 nivôse an 2.

o Quant à la prétendue simulation de ce » Voyons dans quelles circonstances cet contrat, il ne susfisait pas de l'alléguer, il fallait acte a été passé.

la prouver; et c'est ce que ne faisaient sûre» François Bénoît, Jeanne Catinat, son ment pas les demandeurs par la production épouse', et Louis Bénoit, son frère , avaient d'un testament antérieur à la loi du 17 nivôse vécu en communauté jusqu'à la mort du pre an 2. Car, de ce que j'ai voulu donner dans un mier ; et cette communauté s'était conti

temps où la loi me le permettait, il ne s'ensuit nuée , après le décès de celui-ci , entre sa pas nécessairement que j'aie eu la même voveuve, ses enfans et Louis-Benoit.

lonté , quand la loi a cessé de me le permettre; » Le 9 pluviðse an 4, Louis vend à sa il ne s'ensuit pas surtout que j'aie voulu donbelle-sour le tiers qu'il avait dans la tota ner, quand j'ai déclaré que mon intention était lité des meubles et immeubles communs; de vendre. lc contrat fixe le prix de cette vente à 1,700 » Mais, d'après cela même, que devient le francs, et il énonce que cette somme a été deuxième moyen des demandeurs contre l'acte précédemment payée au vendeur.

du 9 pluviðse an 4 ? » Louis Bénoit meurt en l'an 7.

» Cet acte est-il une donation à rente via» La loi lui donne pour héritiers les en gère ? Il n'en a ni le nom, ni la forme, ni la fans de Louis Bénoît, son frère germain , substance. et les demandeurs qui sont ou qui repré » Est-il une vente à fonds perdu ? Pas dasentent ses frères utérins.

vantage. Il énonce un prix payé d'avance; et un » Les demandeurs viennent revendiquer prix dont l'acquéreur s'est dessaisi, même avant leur part légale dans les meubles et im de signer ce contrat , n'est assurément pas um mcubles qu'il a laissés.

prix qui reste entre ses mains à la charge d'une » La veuve de François Bénoît leur op rente viagère. pose son contrat du 9 pluviðse an 4.

>> Mais quand on pousserait la complaisance

vier 1755.

neurs.

jusqu'à supposer à l'acte dug pluviðse an 4 , le présumer qu'il est mort à l'instant même de sa caractère d'une vente à fonds perdu, quelle disparition application recevrait ici l'art. 26 de la loi du 17 » Il a donc transmis à Marie Camus, sa nivôse an 2 ? Aucune. Ce n'est pas à l'un de ses sour, et à Gabriel Camus , son frère , tous les héritiers présomptifs ni à ses descendans que droits qu'il avait dans leş biens de leur père Louis Bénoît vend sa part dans la communauté; et mère communs. c'est à sa belle-sœur.

» Il leur a par conséquent transmis le droit » Sans doute sa belle-sour est mère de plu d'attaquer l'aliénation qui avait été faite de ces sieurs de ses héritiers présomptifs; mais l'art. mêmes biens par leurs tuteurs communs en 26 de la loi du 17 nivôse an 2 ne comprend pas 1754, et par suite , l'échange que l'acquéreur dans sa prohibition les ascendans des successi en avait fait en 1755, avec François Bénoit. bles; il la limite aux successibles eux-mêmes et » Or (continuent les demandeurs), c'est ce à leurs descendans , et c'est ici le cas de dire droit que nous exerçons aujourd'hui , et nous y avec le 5. 55 du décret du 22 ventôse an 2, in sommes aussi recevables

que

fondés. terprétatif de cet article même, que la loi va » Nous y sommes' recevables , car on ne lide ce qu'elle n'annulle pas (1),

peut pas nous opposer de prescription. » Le jugement du tribunal de la Creuse est Nous y sommes fondés , car l'aliénation donc inattaquable en ce qui concerne les biens faite, en 1754, des biens de Marcel Camus , vendus par Louis Bénoît à sa belle-soeur , le 9 est évidemment nulle, à défaut des formalités pluviðse an 4.

requises pour l'expropriation légale des miExaminons-le maintenant dans ses dispositions relatives aux biens que François Bénoît » Voilà tout le système des demandeurs , avait acquis par échange en 1755.

et comme vous le voyez, il se réduit à quatre Ces biens , les demandeurs les avaient, propositions. dans le principe , réclamés comme héritiers » Marcel Camus , Absent, est devenu seul d'Alexandre Camus et de Catherine Valladoux, héritier de son père et de sa mère , par la repère et mère de l'un d'eux , et aïeux des autres, nonciation de Marie et de Gabriel Camus ,

» Mais on leur a prouvé que Marie Camus , son frère et sa sœur ; c'est la première. l'une d'eux, et Gabriel Camus, père des autres, » Marcel Camus est présumé mort du jour avaient renoncé , par acte du 15 avril 1763, aux de sa disparition, et par conséquent il a transsuccessions d'Alexandre Camus et de Cathe

mis , dès ce même jour, à son frère Gabriel rine Valladoux.

et à sa soeur Marie Camus , le droit qu'il avait · Dès-lors , il leur a fallu changer de sys- d'attaquer la vente de ses biens faite en 1754 ; tème; et ils se sont présentés comme héritiers c'est la seconde. de Marcel Camus , frère de Marie Camus, l'un » La vente faite en 1754 , est qulle; c'est la d'eux, et oncle des autres.

troisième. » Voici comment ils ont raisonné à cet égard. » La nullité de cette vente n'a pas été cou

> Alexandre Camus et Catherine Valladoux verte par la prescription; c'est la quatrième. avaient eu trois enfans de leur mariage : Marie » Si ces quatre propositions sont vraies, Camus, née en 1733 , et encore vivante; Ga nul doute que le tribunal civil de la Creuse briel Camus, né en 1735, et mort en 1781; n'ait mal jugé. Marcel Camus , né en 1739, et Absent depuis » Mais s'il y en a une seule de fausse , le juge. plus de quarante ans sans que depuis on en ait ment du tribunal de la Creuse est à l'abri de reçu aucune nouvelle.

toute censure. Alexandre Camus et Catherine Valladoux

• Or, 1° peut-on dire que Marcel Camus sont morts; le premier, on ignore à quelle ait succédé à son père et à sa mère ? époque précise, la deuxième, après son mari et » Cette question en renferme deux : l'une en 1751.

de fait, l'autre de droit. » Par leur mort et par la renonciation de » Dans le fait, y a-t-il preuve que Marcel Marie et Gabriel Camus à leur succession, Camus ait survécu à son père et à sa mère ? Marcel Camus, celui de leurs enfans qui est Ou, en d'autres termes , y a-t-il preuve qu'il encore Absent, s'est trouvé leur seul héritier, ne s'est absenté et n'a disparu qu'après que son

» Et comme il n'a point donné de nouvelles père et sa mère eurent cessé d'exister? Non, de son existence depuis son départ, on doit les demandeurs n'ont rien prouvé, ils n'ont

même rien articulé à cet égard; ils se sont (1) V. l'article Avantages aux héritiers présomptifs,

bornés à dire qu'il y avait plus de 40 ans que $ . 2, n° 4.

Marcel Camus était Absent et n'avait point

donné de ses nouvelles , sans préciser , sans » Enfin, il y a une troisième opinion adopvérifier l'époque de sa disparition; et cepen- tée par Dumoulin, sur les conseils d'Alexandre dant la veuve de François Bénoît avait soutenu (tome 5, cons. 1, no 42); par Pothier, sur la formellement, dans le procès-verbal de non coutume d'Orléans, et qui n'a presque plus conciliation du 26 frimaire an 7, que Marcel aujourd'hui de contradicteurs : c'est que l'AbCamus était parti avant d'avoir rien eu en sa sent est toujours censé mort, lorsqu'il 'agit possession ; ce qui signifiait bien clairement de lui faire recueillir une succession qui seque son départ avait précédé l'ouverture des rait ouverte à son profit, s'il paraissait. Le successions paternelle et maternelle; ce qui, Journal des audiences nous fournit un arrêt par conséquent, imposait aux demandeurs du parlement de Paris, du 11 août 1719, qui l'obligation de prouver, au contraire, que les l'a ainsi jugé : Quand il s'agit d'acquérir (dit successions paternelle et maternelle étaient le rédacteur de ce recueil, en le rapportant), ouvertes avant son départ.

il faut se présenter et se montrer , soit par soi, » Et au surplus, il est bien évident que le soit par procureur , en vertu d'une procuration système des demandeurs reposant en entier qui atteste l'existence; sinon , ceux qui sont sur la dévolution prétendue de tous les biens présens , recueillent, sauf, au cas que L'Abdu père et de la mère de Marcel Gamus, comme sent se représente , à lui accorder restitution , à leur héritier unique, c'était à eux à justifier telle que de droit. le fait qui pouvait seul fournir une base plau » Védel, en ses Observations sur Catellan, sible à ce système; et que n'en ayant rapporté liv. 2, chap. 58, rapporte un arrêt du parleaucune preuve , surtout après la dénégation ment de Toulouse , du 23 juillet 1723, qui a qu'en avait faite la veuve Bénoit, on doit re adopté le même principe. garder comme non constant que Marcel Camus » C'est ce qu'a pareillement jugé un arrêt ait recueilli la succession de ses père et mère du parlement de Bordeaux, du 13 mai 1771, avant de s'absenter; et que, par une consé- rapporté dans le recueil de Salviat, quesquence ultérieure , il doit être permis aux ad

tion 23 (1). versaires des demandeurs de supposer que »» Ainsi, déjà se trouve fausse la première Marcel Camus était déjà disparu, lorsque ses proposition, la proposition fondamentale des père et mère sont décédés.

demandeurs; déjà il est démontré que

Marcel » Cela posé, une question de droit se pré- Camus ne peut pas être censé n'avoir disparu sente : c'est de savoir si Marcel Camus peut qu'après la mort de ses père et mère , ni par être réputé avoir été saisi , malgré son absence conséquent leur avoir succédé. et sa disparition, des deux successions ouver » Mais, admettons pour un moment que sa tes depuis qu'il s'est absenté et qu'il a dis- disparition soit effectivement postérieure au paru; et si par suite il les a transmises aux

décès de ses père et mère, et qu'il ait été demandeurs , qui provisoirement se trouvent réellement saisi de leurs successions, en conses héritiers personnels.

clura-t-on que, par sa disparition seule , les » Cette question tient à des principes sur demandeurs ont acquis le droit d'attaquer, lesquels les auteurs ne sont pas

d'accord.

comme ses héritiers provisoires , la vente faite • Les uns prétendent que les héritiers pro de ses biens en 1754? visoires , et généralement les ayant-cause d'un » Les demandeurs n'y trouvent aucune difAbsent, peuvent profiter de toutes les succes ficulté, et ils se fondent sur la règle que tout sions qui lui échoient pendant cent ans, parce Absent est réputé mort du jour où il a cessé qu'il est présumé vivre un siècle. C'est ce de donner de ses nouvelles. qu'enseigne Dunod, en son Traité des

pres » Mais cette règle, toute générale qu'elle criptions , et c'est ce qu'ont jugé les arrêts de est, a besoin d'explications; vraie sous un Tillement, en 1629, et de Lenglet en 1672. rapport, elle est erronée sous d'autres.

» Les autres prennent un tempérament : » Dans l'exactitude des principes, l’Absent ils font passer aux Absens les successions qui n'est présumé ni vivant, ni mort; c'est à celui s'ouvrent dans les 7, 10, 15, 20, ou 40 an qui a intérêt qu'il soit vivant, à prouver sa nées de leur absence suivant les termes que vie, comme c'est à celui qui a intérêt qu'il fixent les coutumes , pour autoriser leurs héri soit mort, à prouver son décès. tiers

apparens à se mettre provisoirement en » Seulement après cent années écoulées possession de leurs biens. C'est l'avis de Lebrun, et il paraît avoir été adopté par deux arrêts rapportés par Louis , sur l'art. 28, de la

(1) Cette opinion est érigée en loi par les art. 135 coutume du Maine.

et 136 du Code civil.

depuis sa naissance , toute espérance de retour qu'on le répute tel , à l'effet de régler quels est perdue, et sa mort est regardée comme doivent être ses héritiers. constante, parceque, comme l'établit la loi 8, » Il n'y a en cela ni contradiction ni inconD. de usu et usufructu, l'âge de cent ans ac séquence : ce n'est que l'application exacte de complis est le plus long terme de la vie ordi la maxime générale , qui impose à tout de naire de l'homme.

mandeur la nécessité de prouver le point de » Mais une fois sa centième année révolue, fait sur lequel est fondée sa demande , et qui il faut , en le regardant comme bien constam veut qu'à défaut par lui d'en rapporter la ment décédé, déterminer à qui doit apparte. preuve, le défendeur soit déchargé : actoris nir sa saccession; et comme à compter du est probare ; actore non probante , reus absoljour où l'on a cessé de recevoir de ses nou vitur. velles , on n'a aucune preuve qu'il ait continué » Ainsi, un Absent jouissait-il, à l'époque d'exister; nul ne peut dire que son hérédité de sa disparition , de quelques immeubles à se soit ouverte à une époque postérieure à titre d'usufruit, sa jouissance doit continuer celle de sa disparition : car pour soutenir le à son profit, ou, si l'on veut, au profit du contraire , il faudrait prouver qu'il a vécu au gardien légal de sa succession, au profit de delà de cette époque, et une pareille preuve son héritier provisoire , jusqu'à ce qu'il se est impossible. C'est donc aux parens qui au soit écoulé cent ans depuis sa naissance. raient été appelés à lui succéder au moment » En vain le propriétaire viendra-t-il, avant où il a cessé de donner de ses nouvelles , s'il cela , demander que l'usufruit soit réuni à la était décédé dès-lors, que la jurisprudence nue propriété, sous prétexte que l'usufruitier défère sa succession; et elle la leur défère, est réputé mort du jour qu'on a cessé d'avoir en établissant une fiction qui le répute mort à de ses nouvelles; on lui répondra avec sucdater de ce moment.

cès , que c'est à celui qui se constitue deman» Cette fiction ne produit son entier effet deur sur le fondement de la mort d'un autre, qu'à l'époque à laquelle il ne peut plus y avoir à la prouver. de doute sur la mort de l'Absent, c'est-à-dire, » Et c'est ainsi que le décide expressément quand il s'est écoulé cent ans depuis sa nais- Dumoulin, sur la coutume de Paris , titre des

fiefs, J. I, gl. 2, no4. Alors, ceux de ses parens qui, à l'instant » Un Absent a-t-il, avant son départ, fait de sa disparition, étaient désignés par la loi un testament ? Il faut que les légataires, appour lui succéder, sont définitivement saisis, pelés par cet acte , justifient de sa mort pour à compter de sa disparition elle-même, de obtenir la délivrance de leurs legs; et il ne tous les biens qu'il a laissés. Jusqu'alors, ils leur servira de rien d'invoquer la fiction qui le n'en ont que la garde, l'administration, la fait réputer mort du jour de sa disparition jouissance provisoire.

absolue : il suffira de leur répondre qu'ils sont » Tel est le but, tel est le résultat de la demandeurs, que leur demande ne peut être fiction dont il s'agit.

accueillie qu'autant que la mort du testateur » Elle n'a été introduite que par la néces

se trouve certaine , et que ce n'est point par sité de déterminer avec précision quelles sont

une fiction, mais par une preuve directe , les personnes qui doivent succéder à l’Absent, que cette mort doit être constatée. lorsque la succession est ouverte par la révo . Ainsi l'a jugé un arrêt du parlement de lution de sa centième année; et comme toute Toulouse , du 2 juin 1650, rapporté par Catelfiction de droit est essentiellement limitée aux lan, liv. 2, chap. 67. cas pour lesquels elle a été admise, celle dont » L’Absent a-t-il,

, par des donations entreil est question ne peut pas empêcher que, vifs, entamé les réserves légales ou coutupour tout autre objet, l'on ne tienne invaria. mières de ses héritiers ? Ceux-ci ne pourront blement au principe que l’Absent, jusqu'à sa faire réduire les donations au taux de la loi centième année, ne doit pas plutôt être pré ou de la coutume, qu'à l'expiration du délai sumé mort que vivant , et que son décès doit de cent années. Avant ce temps, les donaêtre prouvé par tous ceux qui forment des de taires seront fondés à leur dire : Nous jouismandes dont la certitude de son décès est le sons en vertu d'un titre de propriété qui ne fondement.

peut pas être attaqué par le donateur lui» Et qu'on ne vienne pas dire qu'il y a de méme , ses héritiers seuls ont ce droit , mais l'inconséquence, de la contradiction, à ne pas ils ne l'ont qu'à sa mort. Ainsi, ou prouvez réputer l’Absent mort à tous égards , tandis qu'il est décédé, ou laissez-nous jouir , jus

sance.

livre 6,

et que

gu'd ce que le laps de cent ans ait fait cosset vente des biens des mineurs ; mais sont-elles tous les doutes sur sa mort,

rigoureusement nécessaires ? » Et il a été ainsi jugé par arrêt du parle » Elles le sont dans la coutume de Paris, ment de Paris, du 13 juillet 1654, rapporto d'après la disposition expresse de deux arrêts dans le recueil de Henrys, tome 2,

de réglement, des 9 avril 1630 et 28 février question 36 (1).

1722. » Enfin les biens de l'Absent se trouvent > Le sont-elles également dans la coutume ils, comme dans notre espèce, entre les de Berry ? Les deux arrêts que nous venons mains d'un tiers acquéreur, qui les possède de citer, n'ont été publiés dans aucun des depuis plus de 40 ans ,

l'héritier

pro

tribunaux de cette contrée : ils ne l'ont été et visoire de l'Absent veut évincer par des n'ont dû l'être qu'au Châtelet, parcequ'ils moyens qui ne peuvent réussir qu'en suppo n'ont été faits que pour le ressort de ce tribusant celui-ci mort à l'époque de sa disparition nal. Nous ne pouvons donc nous déterminer totale ? C'est toujours le même principe qui ici, ni par l’un ni par l'autre arrêt; et à déprédomine : l'héritier provisoire est deman faut absolu de loi générale sur cette matière , deur, il s'est constitué tel sur le fondement nous ne pouvons interroger que le texte de de la mort de l’Absent; il faut donc qu'il la la coutume de Berry elle-même. prouve; et s'il ne la prouve pas, sa demande > Or, la coutume de Berry , tit. 1 , art. 4, doit être rejetée (2),

n'exige que deux choses pour la validité de » La deuxième proposition des demandeurs l'aliénation des biens d'un mineur : autorité p'est donc pas plus vraie que la première; ils de curateur et décret de juge. sont bien héritiers provisoires de Marcel Ca. - Ici il y a eu , non seulement autorité de mus; ils le sont bien à compter du jour où il tuteur et décret de juge , mais encore avis de a disparu tout-à-fait; mais cela n'empêche pas parens ; car le juge n'a rendu son ordonnance, que, vis-à-vis d'un tiers , ils ne soient tenus portant autorisation, de vendre, qu'après avoir de prouver sa mort , s'ils sont demandeurs entendu les parens des mineurs Camus, et contre ce tiers , et si leur demande est d'une leur consentement, - telle nature , qu'elle ne puisse pas être ac » On a donc fait, dans cette vente , tout cueillie sans la certitude que Marcel Camus ce qui était rigoureusement nécessaire pour a cessé d'exister à l'époque où il a cessé de la rendre légale, on a même fait quelque donner de ses nouvelles.

chose de plus ; et dès-là, point de moyen » Or , nous verrons bientôt que c'est préci- pour la faire déclarer nulle, faute de formasément dans cette position que les deman

lités. deurs se trouvent.

» Dira-t-on qu'au défaut du texte de la cou» Examinons maintenant leur troisième pro tume , ou doit recourir au droit romain? position, et voyons si , comme ils le soutien » Supposons-le : que trouvera-t-on dans le nent, la vente faite en 1754 , des biens des droit romain sur cette matière? Rien de plus mineurs Camus, est nulle.

que dans la coutume de Berry, si ce n'est » Elle l'est, suivant les demandeurs, parce- qu'il défend au juge d'accorder son autorisaqu'elle n'a été précédée , ni d'une vente légale tion pour vendre avant d'avoir entendu les du mobilier, ni d'une évaluation d'experts, parens, formalité qui, dans notre espèce, a ni de publications et d'affiches; enfin , parce été remplie. qu'elle n'a pas été faite en justice , à la chaleur » Du reste, le droit romain n'exige aucune des enchères.

des autres formalités dont les demandeurs » Toutes ces formalités sont, sans contredit, font ici valoir l'omission; il se contente de très utiles pour prévenir tout abus dans la l'autorisation du tuteur ou curateur , et du

décret de justice. C'est ce qu'établit Simoncellus , dans son Traité de decretis , liv. 1,

tit. 2, no 64; et sa doctrine a été confirmée (n) On ne doit pas perdre de vue que ceci a été écrit avant l'art. 123 du Code civil. Aujourd'hui , tous

solennellement par un arrêt de révision du les tiers qui ont, sur les biens de l'Absent, des droits

grand conseil de Malines, du 5 septembre subordonnés à son décès , ne sont plus assujétis à la

1643, rapporté dans le recueil de Dulaury, preuve de son décès , même vis-à-vis de l'héritier qui, D. 102. après avoir fait déclarer l'absence, a obtenu l'envoi » Encore une fois, nous ne prétendons pas en possession provisoire. V. le Répertoire de jurisprudence, au mot Absent , observations sur les art.

que les autres formalités dont il s'agit, n'aient 115 et 123 du Code civil.

été sagement ordonnées dans la coutume de (3) V. encore, sur cette matière, l'article Vie, S. 2. Paris , et que l'usage qui les a fait adopter

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