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DE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME ÉDITION.

REVUE, CORRIGÉE ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE,

PAR M. MERLIN;

Ancien Procureur-Général à la Xonr de Eassation.

TOME PREMIER.

Bruxelles

.

H. TARLIER, LIBRAIRE - ÉDITEUR,

RUE DE LA MONTAGNE, no 306.

1828.

!

ALPHABÉTIQUE

DE

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

ABSENT, S. I-III.

blic, J. 1.

ABSENT L. I. Le ministère public doit-il du jour de sa disparition totale , ou doit-on

étrè entendu dans les causes des militai le réputer vivant jusqu'à sa centième res Absens pour fait de service?

année? V. l'article Conclusions du ministère pu I. Ces questions , et deux autres qui sont

indiquées sous les mots Aliénation et AvanS. II. L'absence de la femme et sa dis- tages aux héritiers présomptifs, 8.2, no 3, parition de la maison maritale entraine

ont été portées , le 21 ventôse ang, à la sect-elle, soit pour ses héritiers, soit pour

tion des requêtes de la Cour de cassation , par

André Camus et consorts , elle-même, la perte de sa dot ?

demandeurs

en cassation d'un jugement rendu en faveur V.le plaidoyer et l'arrêt du 2 ventôse an 11,

de la veuve Benoît et de ses enfans. Voici rapportés à l'article Dot, S. 5.

les conclusions que j'ai données sur cette D. III. 1° Les héritiers provisoires d'un affaire. Absent peuvent-ils réclamer, de son chef, « Les moyens de forme que les demanune succession ouverte depuis sa dispari- deurs invoquent à l'appui de leur recours , tion , lorsqu'ils ne prouvent pas son exis ne pouvant, sous aucun rapport, mériter tence à l'époque de l'ouverture de cette votre attention, vous la fixerez sûrement succession?

toute entière sur ceux que les demandeurs 2° L'Absent de qui l'on n'a point de puisent dans les actes relatifs au fond du nouvelles , est-il , relativement aux tiers procès. intéressés à son existence , réputé mort » Le procès avait, devant les tribunaux du jour de sa disparition ; ou doit-on , d de première instance et d'appel, deux objets leur égard, le présumer en vie jusqu'à sa bien distincts : la succession de Louis Bécentième année révolue ?

noit, et celle de Marcel Camus.
30 Lorsqu'il s'agit de décider si un » La veuve de François Bénoît était

pourpossesseur plus que trentenaire a possédé, suivie comme détentrice de la première ; et par conséquent prescrit, contre un Ab ses enfans l'étaient comme détenteurs de la sent majeur, ou s'il n'a possédé que con seconde. tre les héritiers provisoires et mineurs de "» La veuve de François Bénoit répondait : celui-ci, l’Absent doit-il être réputé mort Je ne possède rien comme héritière de Louis

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