Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 - France |
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... brumaire et 26 ventôse an 5 , etc. , et le Code d'instruction criminelle avaient attribuée respectivement aux juges de paix , aux tribunaux correctionnels , aux cours d'assises et aux cours spéciales sur les matières de douanes , ainsi ...
... brumaire et 26 ventôse an 5 , etc. , et le Code d'instruction criminelle avaient attribuée respectivement aux juges de paix , aux tribunaux correctionnels , aux cours d'assises et aux cours spéciales sur les matières de douanes , ainsi ...
Page 20
... brumaire an 2 , avait fait revivre de plein droit l'art . 34 de la loi du 27 mars 1791 , qui assujélissait ces officiers à suivre exactement la procédure établie par l'ordon- nance de 1667 ( 2 ) . . Mais y avait - il , relativement à l ...
... brumaire an 2 , avait fait revivre de plein droit l'art . 34 de la loi du 27 mars 1791 , qui assujélissait ces officiers à suivre exactement la procédure établie par l'ordon- nance de 1667 ( 2 ) . . Mais y avait - il , relativement à l ...
Page 26
... brumaire an 4 avait maintenus . » Or , les jurés d'Accusation pouvaient - ils se dispenser de mettre un prévenu en état d'Accusation , sous le prétexte de défaut de preuve suffisante qu'il fût coupable ? Non , ils ne pouvaient s'en ...
... brumaire an 4 avait maintenus . » Or , les jurés d'Accusation pouvaient - ils se dispenser de mettre un prévenu en état d'Accusation , sous le prétexte de défaut de preuve suffisante qu'il fût coupable ? Non , ils ne pouvaient s'en ...
Page 27
... brumaire an 4 faisait un devoir au directeur du jury d'avertir les jurés d'Ac- cusation qu'ils n'avaient pas à juger si le pré- venu était coupable ou non , mais seulement s'il y avait des preuves suffisantes à l'appui de l'acte d ...
... brumaire an 4 faisait un devoir au directeur du jury d'avertir les jurés d'Ac- cusation qu'ils n'avaient pas à juger si le pré- venu était coupable ou non , mais seulement s'il y avait des preuves suffisantes à l'appui de l'acte d ...
Page 45
... brumaire an 4 dit bien que l'exécution même volontaire d'un jugement préparatoire en dernier res- sort , ne pourra en aucun cas être opposée comme fin de non - recevoir au recours en cas- sation . Mais , d'une part , ce n'est pas d'un ...
... brumaire an 4 dit bien que l'exécution même volontaire d'un jugement préparatoire en dernier res- sort , ne pourra en aucun cas être opposée comme fin de non - recevoir au recours en cas- sation . Mais , d'une part , ce n'est pas d'un ...
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Common terms and phrases
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Popular passages
Page 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Page 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Page 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Page 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Page 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.