Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 - France |
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... instruction cri- minelle , décerne un mandat d'arrêt contre Antoine Delluc , garde champêtre , prévenu 1o de s'être abstenu , moyennant argent , dons et promesses , de dresser procès - verbal de diverses contraventions ; 2o d'avoir ...
... instruction cri- minelle , décerne un mandat d'arrêt contre Antoine Delluc , garde champêtre , prévenu 1o de s'être abstenu , moyennant argent , dons et promesses , de dresser procès - verbal de diverses contraventions ; 2o d'avoir ...
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... instruction criminelle ..... ; » Considérant que la cour de Toulouse , chambre d'Accusation , a déclaré dans son arrêt du 17 janvier dernier , qu'il n'était pas suffisamment établi par l'instruction et la procédure qu'Antoine Delluc ...
... instruction criminelle ..... ; » Considérant que la cour de Toulouse , chambre d'Accusation , a déclaré dans son arrêt du 17 janvier dernier , qu'il n'était pas suffisamment établi par l'instruction et la procédure qu'Antoine Delluc ...
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... instruction criminelle , la chambre des mises en Accusation devant laquelle est traduit un individu prévenu de crime , doit examiner s'il existe contre ce prévenu des preuves ou des indices assez graves pour que son renvoi à la cour d ...
... instruction criminelle , la chambre des mises en Accusation devant laquelle est traduit un individu prévenu de crime , doit examiner s'il existe contre ce prévenu des preuves ou des indices assez graves pour que son renvoi à la cour d ...
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... instruction , en laissant au jury le soin de l'apprécier ? Le procureur général de la cour royale d'Aix a soutenu l'affirmative , en attaquant , comme violant les règles de la compétence , un arrêt de la chambre d'Accusation de cette ...
... instruction , en laissant au jury le soin de l'apprécier ? Le procureur général de la cour royale d'Aix a soutenu l'affirmative , en attaquant , comme violant les règles de la compétence , un arrêt de la chambre d'Accusation de cette ...
Page 30
... instruction faite contre le sieur Cazelle , poursuivi comme complice d'un homicide com- mis volontairement sur la personne du sieur Ferret , et attendu que , d'une part , il paraît résulter de l'instruction que le prévenu est réellement ...
... instruction faite contre le sieur Cazelle , poursuivi comme complice d'un homicide com- mis volontairement sur la personne du sieur Ferret , et attendu que , d'une part , il paraît résulter de l'instruction que le prévenu est réellement ...
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Common terms and phrases
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Popular passages
Page 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Page 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Page 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Page 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Page 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.