Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 - France |
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... art . 5 du décret du 25 mars 1813 ? Que les art . 6 et 7 de la loi du 18 germinal an 10 aient introduit en France une grande innovation , lorsqu'ils ont dit , l'un , qu'il y au- rait recours au conseil d'état , dans tous les cas d'Abus ...
... art . 5 du décret du 25 mars 1813 ? Que les art . 6 et 7 de la loi du 18 germinal an 10 aient introduit en France une grande innovation , lorsqu'ils ont dit , l'un , qu'il y au- rait recours au conseil d'état , dans tous les cas d'Abus ...
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... Art . 6 , Notre grand - juge présentera un projet de loi pour être discuté en notre con- seil , qui déterminera la procédure et les pei- nes applicables dans ces matières . » Art . 7. Nos ministres .... sont chargés de l'exécution du ...
... Art . 6 , Notre grand - juge présentera un projet de loi pour être discuté en notre con- seil , qui déterminera la procédure et les pei- nes applicables dans ces matières . » Art . 7. Nos ministres .... sont chargés de l'exécution du ...
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... art . 10 du décret du 14 décembre 1810 a restreint celle de l'art . 295 du code d'instruction criminelle ; que les décrets du chef de l'ancien gouverne- ment , qui ont toujours été exécutés comme lois , doivent en conserver la force ...
... art . 10 du décret du 14 décembre 1810 a restreint celle de l'art . 295 du code d'instruction criminelle ; que les décrets du chef de l'ancien gouverne- ment , qui ont toujours été exécutés comme lois , doivent en conserver la force ...
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... art . 26 et 27 de cette loi , soutenir sérieusement que les art . 6 et 7 n'en ont pas pu être révo- qués par un autre décret ? 2o Que veut - on dire en alléguant que le dé- cret du 25 mars 1813 n'a reçu aucune exécy- tion ? Est - ce de l' ...
... art . 26 et 27 de cette loi , soutenir sérieusement que les art . 6 et 7 n'en ont pas pu être révo- qués par un autre décret ? 2o Que veut - on dire en alléguant que le dé- cret du 25 mars 1813 n'a reçu aucune exécy- tion ? Est - ce de l' ...
Page 20
... art . 5 du décret du 25 mars 1815 en forme la clô- ture , ou , ce qui revient au même , qu'il n'est point suivi de l'art . 6 portant qu'un projet de loi sera présenté pour déterminer la pro- cédure et les peines applicables en ces ma ...
... art . 5 du décret du 25 mars 1815 en forme la clô- ture , ou , ce qui revient au même , qu'il n'est point suivi de l'art . 6 portant qu'un projet de loi sera présenté pour déterminer la pro- cédure et les peines applicables en ces ma ...
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Common terms and phrases
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Popular passages
Page 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Page 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Page 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Page 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Page 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.