Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 - France |
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... lois et les réglemens garan- tissent à ses ministres : c'est une vérité qu'il est impossible de méconnaitre . ( 1 ) Bulletin civil de la Cour de cassation , tome 24 , page 87 . Jusqu'alors , l'appel comme d'Abus avait été ...
... lois et les réglemens garan- tissent à ses ministres : c'est une vérité qu'il est impossible de méconnaitre . ( 1 ) Bulletin civil de la Cour de cassation , tome 24 , page 87 . Jusqu'alors , l'appel comme d'Abus avait été ...
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... lois des concordats . » Art . 6 , Notre grand - juge présentera un projet de loi pour être discuté en notre con- seil , qui déterminera la procédure et les pei- nes applicables dans ces matières . » Art . 7. Nos ministres .... sont ...
... lois des concordats . » Art . 6 , Notre grand - juge présentera un projet de loi pour être discuté en notre con- seil , qui déterminera la procédure et les pei- nes applicables dans ces matières . » Art . 7. Nos ministres .... sont ...
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... lois du royaume , aux prérogatives et à l'indépendance de notre cou- ronne ; » C'est pourquoi , » Sur le rapport de notre garde - des - sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice , » De l'avis de notre conseil d ...
... lois du royaume , aux prérogatives et à l'indépendance de notre cou- ronne ; » C'est pourquoi , » Sur le rapport de notre garde - des - sceaux , ministre secrétaire d'état au département de la justice , » De l'avis de notre conseil d ...
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... lois qui l'avaient pré- cédé , par cela seul que , dans les dix jours de sa promulgation , il n'a pas été annulé , comme inconstitutionnel , par le sénat . C'est ce qui résulte d'une foule d'arrêts de la cour de cassation , notamment ...
... lois qui l'avaient pré- cédé , par cela seul que , dans les dix jours de sa promulgation , il n'a pas été annulé , comme inconstitutionnel , par le sénat . C'est ce qui résulte d'une foule d'arrêts de la cour de cassation , notamment ...
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... lois , 4e série , n ° 268 . raient de la non exécution des lois des concor- dats , c'est - à - dire , des lois écrites tant dans le concordat du 26 messidor an 9 , que dans celui du 25 janvier 1813 ; et , dès - là , il est clair que la ...
... lois , 4e série , n ° 268 . raient de la non exécution des lois des concor- dats , c'est - à - dire , des lois écrites tant dans le concordat du 26 messidor an 9 , que dans celui du 25 janvier 1813 ; et , dès - là , il est clair que la ...
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Common terms and phrases
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Popular passages
Page 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Page 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Page 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Page 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Page 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.