Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 - France |
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... sieur Damray fait , en sa qualité , signifier au sieur Garnier un commandemnet de payer trois années de fermage d'un domaine appartenant à Jacques Bréban . Le sieur Garnier lui oppose une fin de non - 8 ABSENT , § . IV .
... sieur Damray fait , en sa qualité , signifier au sieur Garnier un commandemnet de payer trois années de fermage d'un domaine appartenant à Jacques Bréban . Le sieur Garnier lui oppose une fin de non - 8 ABSENT , § . IV .
Page 33
... payer une somme de 4,320 francs , à la charge de payer pour elle 600 francs , qu'elle déclarc devoir à diverses personnes , En 1806 , Lehman fait à la veuve Schott , en vertu du jugement du 13 frimaire an 10 , un commandement à fin de ...
... payer une somme de 4,320 francs , à la charge de payer pour elle 600 francs , qu'elle déclarc devoir à diverses personnes , En 1806 , Lehman fait à la veuve Schott , en vertu du jugement du 13 frimaire an 10 , un commandement à fin de ...
Page 34
... payer , à la décharge de l'appelante , à deux autres juifs y dénommés en extinction de trois let- tres de change ; » Attendu que , par cette obligation , l'in- timé ne s'est point réservé les droits résul- tant du jugement du 13 ...
... payer , à la décharge de l'appelante , à deux autres juifs y dénommés en extinction de trois let- tres de change ; » Attendu que , par cette obligation , l'in- timé ne s'est point réservé les droits résul- tant du jugement du 13 ...
Page 39
... payer une somme de 929 florins . Le 9 prairial suivant , les héritiers du sieur Winter font signifier ce jugement au sieur Meister , avec commandement de payer la somme de 929 florins qu'il leur adjuge . Le 6 fructidor de la même année ...
... payer une somme de 929 florins . Le 9 prairial suivant , les héritiers du sieur Winter font signifier ce jugement au sieur Meister , avec commandement de payer la somme de 929 florins qu'il leur adjuge . Le 6 fructidor de la même année ...
Page 40
... payer 929 florins . Le 6 nivôse an 10 , jugement du tribunal ci- vil du département du Mont - Tonnerre , qui déclare non - recevable l'appel incident des hé- ritiers Winter , attendu qu'ils ont acquiescé au jugement du tribunal de ...
... payer 929 florins . Le 6 nivôse an 10 , jugement du tribunal ci- vil du département du Mont - Tonnerre , qui déclare non - recevable l'appel incident des hé- ritiers Winter , attendu qu'ils ont acquiescé au jugement du tribunal de ...
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Common terms and phrases
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Popular passages
Page 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Page 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Page 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Page 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Page 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.