Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 - France |
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Page 22
... peines applicables en ces ma- tières , il faut aborder une autre question : il faut examiner si l'art . 6 ne doit pas ... peine aux auteurs de ces actes ; et il n'a pas non plus besoin de celles- là , puisqu'en les attendant , les cours ...
... peines applicables en ces ma- tières , il faut aborder une autre question : il faut examiner si l'art . 6 ne doit pas ... peine aux auteurs de ces actes ; et il n'a pas non plus besoin de celles- là , puisqu'en les attendant , les cours ...
Page 30
... peine , et qu'ils ne sont pas , par conséquent , exclusifs de poursuite ; » Qu'il n'en est pas ainsi de la nécessité actuelle de la légitime défense de soi - même ou d'autrui ; que , d'après l'art . 328 du Code pénal ci - dessus ...
... peine , et qu'ils ne sont pas , par conséquent , exclusifs de poursuite ; » Qu'il n'en est pas ainsi de la nécessité actuelle de la légitime défense de soi - même ou d'autrui ; que , d'après l'art . 328 du Code pénal ci - dessus ...
Page 31
... peine de nullité , que le fait imputé au prévenu par l'arrêt de mise en Accusation , soit qualifié de crime par la loi ; suppose nécessairement que ce fait est énoncé dans l'arrêt même : qu'à défaut de cette énon- ciation , l'arrêt ...
... peine de nullité , que le fait imputé au prévenu par l'arrêt de mise en Accusation , soit qualifié de crime par la loi ; suppose nécessairement que ce fait est énoncé dans l'arrêt même : qu'à défaut de cette énon- ciation , l'arrêt ...
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... peine est - elle achevée , que le sieur Dosfant en demande la nullité . Le 3 février 1819 , jugement qui la déclare nulle , et , sur la demande des avoués de tou- tes les parties , renvoie la cause à mercredi prochain pour plaider au ...
... peine est - elle achevée , que le sieur Dosfant en demande la nullité . Le 3 février 1819 , jugement qui la déclare nulle , et , sur la demande des avoués de tou- tes les parties , renvoie la cause à mercredi prochain pour plaider au ...
Page 64
... peine d'être livré à toute la sévérité » des lois . » 9 Le 9 décembre suivant , le procureur du roi fait signifier ce jugement au sieur B .... , afin qu'il n'en ignore et qu'il ait à s'y confor- mer en tout son contenu ; et deux jours ...
... peine d'être livré à toute la sévérité » des lois . » 9 Le 9 décembre suivant , le procureur du roi fait signifier ce jugement au sieur B .... , afin qu'il n'en ignore et qu'il ait à s'y confor- mer en tout son contenu ; et deux jours ...
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Common terms and phrases
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Popular passages
Page 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Page 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Page 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Page 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Page 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.