Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 7
... pourrait avoir ; elle le réduit à un pur fait , qui ne peut être ni au- torisé ni confirmé , et qui ne produit aucun droit , aucune action , aucune exception . » Mais les nullités relatives ne forment , en aucun cas , obstacle à la ...
... pourrait avoir ; elle le réduit à un pur fait , qui ne peut être ni au- torisé ni confirmé , et qui ne produit aucun droit , aucune action , aucune exception . » Mais les nullités relatives ne forment , en aucun cas , obstacle à la ...
Page 27
... pourrait pas le condamner . » Ainsi , non - seulement elle a foulé aux pieds les art . 229 et 231 du Code d'instruc- tion criminelle , mais encore elle a fait ce que le jury de jugement avait seul le pouvoir de faire , elle a empiété ...
... pourrait pas le condamner . » Ainsi , non - seulement elle a foulé aux pieds les art . 229 et 231 du Code d'instruc- tion criminelle , mais encore elle a fait ce que le jury de jugement avait seul le pouvoir de faire , elle a empiété ...
Page 31
... pourrait atteindre un arrêt de mise en Accusation qui serait ainsi conçu : << Considérant qu'il résulte , de la procédure instruite contre un tel , de fortes présomp- tions qu'il s'est rendu coupable d'assassinat ; que le fait , le jour ...
... pourrait atteindre un arrêt de mise en Accusation qui serait ainsi conçu : << Considérant qu'il résulte , de la procédure instruite contre un tel , de fortes présomp- tions qu'il s'est rendu coupable d'assassinat ; que le fait , le jour ...
Page 45
... pourrait - elle emporter l'idée d'un consente- ment qu'exclud déjà par soi la contrainte qui précède , soit le paiement , soit l'offre du paiement ? » A la bonne heure , qu'en cas de paiement ou d'offre de paiement purement volontaire ...
... pourrait - elle emporter l'idée d'un consente- ment qu'exclud déjà par soi la contrainte qui précède , soit le paiement , soit l'offre du paiement ? » A la bonne heure , qu'en cas de paiement ou d'offre de paiement purement volontaire ...
Page 49
... pourrait y opposer , de même aussi l'exécution volontaire d'un jugement quelconque , et par conséquent d'un jugement qui ordonne de plaider au fond , doit emporter renonciation à la faculté d'en appeler . A plus forte raison doit - il ...
... pourrait y opposer , de même aussi l'exécution volontaire d'un jugement quelconque , et par conséquent d'un jugement qui ordonne de plaider au fond , doit emporter renonciation à la faculté d'en appeler . A plus forte raison doit - il ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Popular passages
Page 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Page 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Page 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Page 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Page 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.