Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 - France |
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Page 5
... qu'à l'époque à laquelle il ne peut plus y avoir de doute sur la mort de l'Absent , c'est - à - dire , quand il s'est écoulé cent ans depuis sa nais- sance . » Alors , ceux de ses parens qui , à l'instant de sa disparition , étaient ...
... qu'à l'époque à laquelle il ne peut plus y avoir de doute sur la mort de l'Absent , c'est - à - dire , quand il s'est écoulé cent ans depuis sa nais- sance . » Alors , ceux de ses parens qui , à l'instant de sa disparition , étaient ...
Page 8
... qu'à compter de ce même jour , Gabriel Camus est devenu , à titre d'héritier , pro- priétaire des biens dont il s'agit . » Mais cette supposition est détruite à l'a- vance par les principes que nous avons tout- à - l'heure développés ...
... qu'à compter de ce même jour , Gabriel Camus est devenu , à titre d'héritier , pro- priétaire des biens dont il s'agit . » Mais cette supposition est détruite à l'a- vance par les principes que nous avons tout- à - l'heure développés ...
Page 33
... qu'à la suite de l'expédition du jugement qui condamne l'ap- pelante à payer 900 francs , plus 528 francs portés en deux traites , l'appclante a écrit et signé une déclaration par laquelle elle ac- cepte le jugement pour signifié , et ...
... qu'à la suite de l'expédition du jugement qui condamne l'ap- pelante à payer 900 francs , plus 528 francs portés en deux traites , l'appclante a écrit et signé une déclaration par laquelle elle ac- cepte le jugement pour signifié , et ...
Page 59
... qu'à 6 francs de restitution envers l'État ; que , sans l'appel de ce jugement , interjeté par l'administration des forêts , l'adjudicataire , qui avait jugé convenable à ses intérêts de l'éxécuter , en payant le montant de la con ...
... qu'à 6 francs de restitution envers l'État ; que , sans l'appel de ce jugement , interjeté par l'administration des forêts , l'adjudicataire , qui avait jugé convenable à ses intérêts de l'éxécuter , en payant le montant de la con ...
Page 63
... Qu'à l'égard du sieur Caignard , le billet en question est sans cause réelle , au respect de la dame Pion ; qui ne lui devait rien ; que d'ailleurs , il n'a justifié ni offert de justifier que le sieur Pion fût son débiteur particulier ...
... Qu'à l'égard du sieur Caignard , le billet en question est sans cause réelle , au respect de la dame Pion ; qui ne lui devait rien ; que d'ailleurs , il n'a justifié ni offert de justifier que le sieur Pion fût son débiteur particulier ...
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Common terms and phrases
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Popular passages
Page 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Page 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Page 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Page 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Page 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.