Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 - France |
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... règle que tout Absent est réputé mort du jour où il a cessé de donner de ses nouvelles . » Mais cette règle , toute générale qu'elle est , a besoin d'explications ; vraie sous un rapport , elle est erronée sous d'autres . >> Dans l ...
... règle que tout Absent est réputé mort du jour où il a cessé de donner de ses nouvelles . » Mais cette règle , toute générale qu'elle est , a besoin d'explications ; vraie sous un rapport , elle est erronée sous d'autres . >> Dans l ...
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... règle qui veut que tout demandeur soit débouté , s'il ne prouve le fait qui est le fon- dement de sa demande . » Ce n'est donc pas contre Gabriel Camus ni contre Marie Camus , sa sœur , c'est contre · l'Absent Marcel Camus , leur frère ...
... règle qui veut que tout demandeur soit débouté , s'il ne prouve le fait qui est le fon- dement de sa demande . » Ce n'est donc pas contre Gabriel Camus ni contre Marie Camus , sa sœur , c'est contre · l'Absent Marcel Camus , leur frère ...
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... que dans le comté de Bourgogne ; et d'autant qu'il con- vient à l'ordre public et à la tranquillité de notre royaume , qu'il y ait sur cette matière une règle certaine et uniforme dans toutes les provinces qui 12 ABUS .
... que dans le comté de Bourgogne ; et d'autant qu'il con- vient à l'ordre public et à la tranquillité de notre royaume , qu'il y ait sur cette matière une règle certaine et uniforme dans toutes les provinces qui 12 ABUS .
Page 13
... règle les affaires de l'église , et qui a été publié comme loi de l'État le 13 février 1813 , est obligatoire pour nos archevêques , évêques et chapitres , qui seront tenus de s'y conformer . » Art . 2. Aussitôt que nous aurons nommė à ...
... règle les affaires de l'église , et qui a été publié comme loi de l'État le 13 février 1813 , est obligatoire pour nos archevêques , évêques et chapitres , qui seront tenus de s'y conformer . » Art . 2. Aussitôt que nous aurons nommė à ...
Page 17
... règle spéciale ( 3 ) ? exécuter comme loi l'art . 11 du décret du 9 Ne voyons - nous pas encore tous les jours juillet 1810 , qui , par dérogation à l'art . 27 de la loi du 27 ventôse an 8 , permet aux cham- bres correctionnelles des ...
... règle spéciale ( 3 ) ? exécuter comme loi l'art . 11 du décret du 9 Ne voyons - nous pas encore tous les jours juillet 1810 , qui , par dérogation à l'art . 27 de la loi du 27 ventôse an 8 , permet aux cham- bres correctionnelles des ...
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Common terms and phrases
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Popular passages
Page 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Page 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Page 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Page 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Page 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.