Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 - France |
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Page 8
... sieur Damray curateur à ses biens et affaires . Le 20 décembre 1818 , le sieur Damray fait , en sa qualité , signifier au sieur Garnier un commandemnet de payer trois années de fermage d'un domaine appartenant à Jacques Bréban . Le ...
... sieur Damray curateur à ses biens et affaires . Le 20 décembre 1818 , le sieur Damray fait , en sa qualité , signifier au sieur Garnier un commandemnet de payer trois années de fermage d'un domaine appartenant à Jacques Bréban . Le ...
Page 12
... sieur évêque de Tournai , ordonne , Sa Majesté , que ledit sieur évêque et son official pourront connaître des affaires et juger ainsi qu'ils faisaient en l'année 1667 , auparavant la réduction de Tournai à l'obéissance de Sa Majesté ...
... sieur évêque de Tournai , ordonne , Sa Majesté , que ledit sieur évêque et son official pourront connaître des affaires et juger ainsi qu'ils faisaient en l'année 1667 , auparavant la réduction de Tournai à l'obéissance de Sa Majesté ...
Page 30
... sieur Cazelle , poursuivi comme complice d'un homicide com- mis volontairement sur la personne du sieur Ferret , et attendu que , d'une part , il paraît résulter de l'instruction que le prévenu est réellement auteur de cet homicide ...
... sieur Cazelle , poursuivi comme complice d'un homicide com- mis volontairement sur la personne du sieur Ferret , et attendu que , d'une part , il paraît résulter de l'instruction que le prévenu est réellement auteur de cet homicide ...
Page 32
... sieur Guyaux négo- ciant belge , fait assigner le sieur Pros devant le tribunal de commerce de Rocroy , pour se voir condamner au paiement d'un billet à ordre de 500 francs , revêtu de sa signature . Le sieur Pros comparaît sur cette ...
... sieur Guyaux négo- ciant belge , fait assigner le sieur Pros devant le tribunal de commerce de Rocroy , pour se voir condamner au paiement d'un billet à ordre de 500 francs , revêtu de sa signature . Le sieur Pros comparaît sur cette ...
Page 33
... sieur Guyaux fait assigner le sieur Pros devant le tribunal civil . Le sieur Pros conclut à ce qu'en sa qualité d'étranger , le sieur Guyaux soit tenu de fournir la caution judicatum solvi . Le sieur Guyaux déclare s'en rapporter , sur ...
... sieur Guyaux fait assigner le sieur Pros devant le tribunal civil . Le sieur Pros conclut à ce qu'en sa qualité d'étranger , le sieur Guyaux soit tenu de fournir la caution judicatum solvi . Le sieur Guyaux déclare s'en rapporter , sur ...
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Common terms and phrases
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Popular passages
Page 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Page 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Page 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Page 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Page 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.