Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1H. Tarlier, 1828 - France |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 9
... simple éloignement , » où il y a présomption d'absence » . En conséquence , par arrêt du 9 mars 1824 , au rapport de M. Gandon , et sur les conclu- sions de M. l'avocat général Jourde , « Vu la loi duiventôse an 2 ( 1 mars 1794 ) ...
... simple éloignement , » où il y a présomption d'absence » . En conséquence , par arrêt du 9 mars 1824 , au rapport de M. Gandon , et sur les conclu- sions de M. l'avocat général Jourde , « Vu la loi duiventôse an 2 ( 1 mars 1794 ) ...
Page 10
... simple rôle de dénonciateur des entreprises de la juridiction ecclésiastique sur la juridic- tion séculière et forcé d'en laisser le jugement définitif au conseil d'état . Mais comment cette anomalie s'était - elle introduite , et ...
... simple rôle de dénonciateur des entreprises de la juridiction ecclésiastique sur la juridic- tion séculière et forcé d'en laisser le jugement définitif au conseil d'état . Mais comment cette anomalie s'était - elle introduite , et ...
Page 16
... simple décret , et ce décret lui - même n'a reçu » aucune exécution ; de manière que la loi du » 18 germinal an 10 n'a été rapportée ni de » droit ni de fait » . >> Réponse . Cette première raison se divise , comme l'on voit , d'abord ...
... simple décret , et ce décret lui - même n'a reçu » aucune exécution ; de manière que la loi du » 18 germinal an 10 n'a été rapportée ni de » droit ni de fait » . >> Réponse . Cette première raison se divise , comme l'on voit , d'abord ...
Page 21
... simple que facile . Donc l'art . 5 du décret du 25 mars 1813 suffit par lui - même , en le supposant isolé , pour mettre les cours royales en état d'exer- cer , sur les appels comme d'Abus , la juri- diction dans laquelle il les ...
... simple que facile . Donc l'art . 5 du décret du 25 mars 1813 suffit par lui - même , en le supposant isolé , pour mettre les cours royales en état d'exer- cer , sur les appels comme d'Abus , la juri- diction dans laquelle il les ...
Page 27
... lui est imputé ; pas » Que la chambre d'Accusation de la cour de Toulouse a porté une décision que la loi a attribuée aux cours d'assises et au jury de duisent au caractère de simple délit ( 1 ) , ACCUSATION , § . II . 27.
... lui est imputé ; pas » Que la chambre d'Accusation de la cour de Toulouse a porté une décision que la loi a attribuée aux cours d'assises et au jury de duisent au caractère de simple délit ( 1 ) , ACCUSATION , § . II . 27.
Other editions - View all
Common terms and phrases
24 août Acquiescement Actes respectueux Actions adopté arbitral arrêt article Attendu brumaire bunal casse et annulle chose jugée Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure conclusions condamné conseil d'état conséquent contrat cour casse cour d'Appel cour de cassation cour royale d'Adultère délai de l'Appel demande demandeur dernier ressort devant le tribunal disposition domicile enfans femme fin de non-recevoir fond formellement germinal héritiers interjeter Appel jugemens par défaut jugement du tribunal jugement par défaut l'Adoption l'arrêt l'art l'audience l'espèce l'ordonnance de 1667 Lafarre législateur loi du 24 Marcel Camus mari ment messidor ministère public mois motifs notaire notifié nullité parceque première instance premiers juges prévenu procédure civile procureur prononcé qu'ainsi question rapport recours en cassation Répertoire de Jurisprudence requête résulte Saint-Victour Santilly sentence serait Sérilly seul sieur signification tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal d'Appel tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première violé
Popular passages
Page 169 - On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
Page 187 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 168 - Si l'adoptant venait à mourir après que l'acte constatant la volonté de former le contrat d'adoption a été reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux, et avant que ceux-ci eussent définitivement' prononcé, l'instruction sera continuée et l'adoption admise, s'il ya lieu.
Page 219 - Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.
Page 31 - Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Page 63 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 73 - S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. ART. 151 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère...
Page 13 - L'information préalable sera faite par le métropolitain. Les six mois expirés sans que le pape ait accordé l'institution, le métropolitain, et à son défaut, ou s'il s'agit du métropolitain...
Page 68 - Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et, un mois après le troisième acte, il pourra être passé outre à la célébration du mariage.