 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...peuvent porter que sur l'arrêt de renvoi à la cour d'assises. L'arrêt est nul : ART. 299. — i.° Si le fait n'est pas qualifié crime par la loi ;...l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges déterminé. L'accusé ou le ministère public trouve-t-il qu'une ou plusieurs de ces nullités existent,... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...pas qualifié crime par la » loi ; — a°. si le ministère public n'a pas été cn» tendu; — 3°. si l'arrêt n'a pas été rendu par le » nombre de juges fixé par la loi. Art. 3oo. » La déclaration doit êlre faite an » greffe. — Aussitôt qu'elle aura été reçue... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...pas qualifié crime par la loi; a°. si le ministère public n'a pas été entendit ; 3°. si Carrét n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi. ) Art. 671. «Aussitôt que l'accusation aura été « prononcée , et sans attendre l'arrêt de la... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...formée que contre Farrct de renvoi à la cour d'assises, et dans les trois cas suivans : 1 ." Si fe fait n'est pas qualifié crime par la loi ; • 2.°...l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixés pnr la loi. 300. La déclaration doit être faite au greffe. Aussitôt qu'elle aura été renie... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...ne peut être formée que dans les cas suivants : i° pour tout moyen d'incompétence, et notamment si le fait n'est pas qualifié crime par la loi ; 2° si l'officier public n'a pas été entendu ; 5° si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges... | |
 | 1841 - 782 pages
...le fait n'est pas qualifié crime par la loi ; a* si le ministère public n'a pasétè entendu ; 5" si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi (CIC, 299). — La première nullité existe si l'arrêt ne spécifie pas les circonstances constitutives... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...tes trois cas suivans : • — i° Si le fait n'est pat qualifié crime par la loi ; — - a° Si If ministère public n'a pas été entendu : • — 3° Si l'arrêt n'a pas été n-ndu par le nombre de juges fixé par la loi. «3^, 362, 4oS, 416, 4ag, 43s, 570. .<"<>. La déclaration... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...H'EST PAS QUALIFIÉ CRIME PAR LA LOI; a°. ti le ministère public n'a pas été entendu ; 3°. 5i l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi. Sans contredit, il y aurait ici lieu à la première de ces oavertures de cassation, si, de ce que... | |
 | Jean Guerre-Dumolard - Parricide - 1829 - 442 pages
...Code d'instruction criminelle porte qu'il peut y avoir « demande en nullité, \° etc.; 2° etc.; 3° si l'arrêt « n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi. « qu'au nombre de douze au moins, et avaient cependant prononcé au nombre de onze (*). Cet arrêt... | |
 | 1883 - 380 pages
...fait n'est pas qualifié crime par la loi; 3° Si le ministère public n'a pas été entendu ; 4° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi. Le pourvoi et les moyens sur lesquels il est fondé ne sont soumis à la Cour de cassation qu'après... | |
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Si le ministère public n'a pas été entendu ; 3° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi. 
