 ... a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs.  Recueil alphabétique de questions de droitby Philippe Antoine Merlin - 1828Full view - About this book
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...Сои tuniaciní.-Urttvil , fo (átift biefè rt|l v'om ^a-je an , tuo bafjcífc b'er v>crCcation qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois nayria-. metres. ART. За. Pendant le délai de Гарре! et... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...pro- ' nonciation du jugement attaqué; et si le juge-, ment est rendu par défaut, à compter du jour de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou a son domicile, outre un jour par trois myriamèlres. La requête sera signée de l'appelant, ou d'un,... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui ou il a été prononcé-; et, si le jugement est rendu par...après celui de la signification qui en aura été fa/te à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres. Pendant ce... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...plus lard après celui où il a été » prononcé ; et si le jugement est rendu par dé•» faut, dix jours au plus tard après celui de la » signification...aura été faite à la partie » condamnée ou à son domicile , outre un jour » par trois myriamètres. — Pendant ce délai et )> pendant l'instance... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...tribunal » qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été pro» nonce ; et si le jugement est rendu par défaut , dix jours...aura été faite à la partie condamnée ou » à son domicile, outre un jour par trois myriamèlres. » Cet article, a dit le demandeur, permel-H, ainsi... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...plus tard après celui où il aura élé prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, dix jouis au plus tard après celui de la signification qui...aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instunce de l'appel,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...au plus tard après celui où il a été prononcé ; et , si le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus tard après celui de la signification...aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il... | |
 | 1822 - 494 pages
...faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé , et, si le jugement est rendu par...aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile; » Que le jugement dont se plaint M. Garillaud, rendu par défaut le g mai , lui a été... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par dé fi Ht , dix jours au plus tard après celui de la signification...aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile , outre un jour par trois rayriamètres. — Pendant et? délai el pendant l'instance d'appel... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...au *> plus tard après celui où il a été prononcé; et si e le jugement est rendu par défaut, 10 jours au plus » tard après celui de la signification...aura été » faite à la partie condamnée ou à sou domicile , » outre un jour par 3 myriamètres. » Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel,... | |
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