Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse critique des auteurs et de la jurisprudence...Delamotte et fils, 1873 |
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... dispose que « les actes seront reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté de deux té- moins . » Mais comme ... disposition et dirent que l'acte pourrait être reçu par un notaire seul , à la charge par lui de le faire signer en ...
... dispose que « les actes seront reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté de deux té- moins . » Mais comme ... disposition et dirent que l'acte pourrait être reçu par un notaire seul , à la charge par lui de le faire signer en ...
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... disposition de l'art . 68 de la loi de ventôse , vient au secours des parties et accorde à l'acte la valeur des écrits sous seing privé , pourvu , bien entendu , que cet acte présente la signature des parties . Nous disons que notre ...
... disposition de l'art . 68 de la loi de ventôse , vient au secours des parties et accorde à l'acte la valeur des écrits sous seing privé , pourvu , bien entendu , que cet acte présente la signature des parties . Nous disons que notre ...
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... dispositions de l'acte , tandis que pour les parties , leurs héritiers ou ayants cause , il prouve aussi les simples déclarations incidentes , les simples énonciations , pourvu qu'elles soient en rapport direct avec les dispositions ...
... dispositions de l'acte , tandis que pour les parties , leurs héritiers ou ayants cause , il prouve aussi les simples déclarations incidentes , les simples énonciations , pourvu qu'elles soient en rapport direct avec les dispositions ...
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... disposition . Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve . SOMMAIRE . I. Distinction entre le dispositif d'un acte et ses énonciations : les énonciations sont directes ou étrangères au ...
... disposition . Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve . SOMMAIRE . I. Distinction entre le dispositif d'un acte et ses énonciations : les énonciations sont directes ou étrangères au ...
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... dispositions , ou propositions dispositives , ou dispositif de l'acte , tout ce qui exprime le véritable objet de cet acte ... disposition ; la croyance que la loi accorde et impose est nécessairement la même TIT . III . DES OBLIGATIONS ...
... dispositions , ou propositions dispositives , ou dispositif de l'acte , tout ce qui exprime le véritable objet de cet acte ... disposition ; la croyance que la loi accorde et impose est nécessairement la même TIT . III . DES OBLIGATIONS ...
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Common terms and phrases
2º édit acte acte authentique actes récognitifs alinéa arrêt article Aubry et Rau ayants cause Battur Bellot Cass chose jugée civil clause Code commencement de preuve commun condition Conf contraire contre-lettre convention créancier Dalloz débiteur déc déclaration déféré Delvincourt demande dettes disposition dissolution doctrine doit donation Duranton XIV effet énonciations époux erreur évident existe femme fév héritiers immeubles janv juill l'acte l'art l'époux l'immeuble l'obligation Larombière art mari Massé et Vergé ment Merlin meubles mobilier munauté nauté notaire nue propriété nullité obligation Odier Paul Pont payement pendant le mariage personne Pont et Rodière Pothier pourrait préciput présomption preuve par écrit preuve testimoniale principe propre propriétaire quasi-contrat quasi-délit raison ranton récompense régime dotal règle remploi renoncer reste Rodière et Pont s'agit s'applique séparation serait serment serment décisoire serment supplétoire seulement simple somme stipulation succession ticle tiers tion titre Toullier XII Troplong usufruit Zachariæ
Popular passages
Page 281 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 395 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.
Page 281 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 51 - Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le...
Page 86 - ... du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée. Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent n'a aucun effet. Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession et dont l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.
Page 649 - Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
Page 757 - La communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale, pour tous les cas auxquels il n'ya pas été dérogé implicitement ou explicitement par le contrat.
Page 142 - Elles reçoivent encore exception , toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui. . Cette seconde exception s'applique , 1.° Aux obligations qui naissent des quasicontrats et des délits ou quasi-délits ; 2.°...
Page 503 - La communauté n'est tenue des dettes mobilières contractées avant le mariage par la femme, qu'autant qu'elles résultent d'un acte authentique antérieur au mariage, ou ayant reçu avant la même époque une date certaine, soit par l'enregistrement, soit par le décès d'un ou de plusieurs signataires dudit acte.
Page 133 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.