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Books Books 1 - 10 of 180 on ... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont....
" ... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ùter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. "
Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ... - Page 471
by Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1004 pages
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Bulletin des lois

France - Law - 1828
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...sont de nature, dans le ca> où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à erdever ai' ftrt qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renroi à fins civiles, le jugement fixera un délai pendant lequel le demandeur en exception devra...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...l'autorité compétente, à ôter au fait qursert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre;...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

History - 1856
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compt-ieuts, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. Art. jS. Daus le cas où l'annulatiou de tout ou partie des élections...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...articulés sont de nature , dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites, tout caractère...la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827
...articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par. l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel fa partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaisde...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx, Foelix (Jean Jacques Gaspard, M.) - Forestry law and legislation - 1827
...articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827
...articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 847 pages
...dans le cas où ils seraient reconnus parl'antorité compétente, à ôter au fait qui sert de hase aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle...
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