| 1899 - 580 pages
...exceptions à ces règles. 1° Les parties peuvent, après détermination du chiffre de l'indemnité, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par un autre mode de réparation. Cette convention ne crée d'ailleurs qu'un état de choses essentiellement... | |
| Wool - 1905 - 1158 pages
...qui suit l'expiration dn délai imparti pour l'action en révision. Art. 2l. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. En dehors des cas prévus à l'article 3, la pension ne pourra être remplacée par le payement d'un... | |
| Accident insurance - 1895 - 812 pages
...forme prévue à l'art. 14, que le service des pensions constituées conformément aux art. 3 et 4 sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode d'indemnité. Sur le vu d'une expédition transmise par le juge de paix à la Caisse nationale des... | |
| Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...contraire aux dispositions de la présente loi est nulle de plein droit. Néanmoins, les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, convenir que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par... | |
| Commercial law - 1897 - 1126 pages
...montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du cbillre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider...autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu à l'art. 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle... | |
| Accident insurance - 1897 - 650 pages
...contraire aux dispositions de la présente loi est nulle de plein droit. Néanmoins, les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...tant que l'accord subsistera, par tout autre mode d'indemnité. TITRE IV Assurances de garantie. ART. 23. Pour garantir le paiement de la créance résultant... | |
| Insurance - 1898 - 808 pages
...puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. Art. 22. — Le bénéfice de... | |
| Labor laws and legislation - 1899 - 414 pages
...puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. ART. 2I. Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...réparation. Sauf dans le cas prévu à l'article 3, § A, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure... | |
| 1898 - 566 pages
...puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu à l'art. 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle... | |
| Commercial law - 1898 - 592 pages
...puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. ART. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu ù l'article 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que... | |
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