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Books Books 1 - 10 of 71 on Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due....
" Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. Sauf dans... "
Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ... - Page 906
by Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1004 pages
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899
...exceptions à ces règles. 1° Les parties peuvent, après détermination du chiffre de l'indemnité, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par un autre mode de réparation. Cette convention ne crée d'ailleurs qu'un état de choses essentiellement...
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Le Jacquard: Journal de L'industrie Lainière

Wool - 1905
...qui suit l'expiration dn délai imparti pour l'action en révision. Art. 2l. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...l'accord subsistera, par tout autre mode de réparation. En dehors des cas prévus à l'article 3, la pension ne pourra être remplacée par le payement d'un...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 6

Accident insurance - 1895
...forme prévue à l'art. 14, que le service des pensions constituées conformément aux art. 3 et 4 sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode d'indemnité. Sur le vu d'une expédition transmise par le juge de paix à la Caisse nationale des...
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La responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur ...

Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 516 pages
...contraire aux dispositions de la présente loi est nulle de plein droit. Néanmoins, les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due à la victime de l'accident, convenir que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l'accord subsistera, par...
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Jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 39; Volumes 1897-1898

Commercial law - 1897
...montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du cbillre de l'indemnité due à la victime de l'accident, décider...autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu à l'art. 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle...
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Bulletin des assurances sociales, Volume 8

Accident insurance - 1897
...contraire aux dispositions de la présente loi est nulle de plein droit. Néanmoins, les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...tant que l'accord subsistera, par tout autre mode d'indemnité. TITRE IV Assurances de garantie. ART. 23. Pour garantir le paiement de la créance résultant...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 30

Insurance - 1898
...puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. Art. 22. — Le bénéfice de...
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Annuaire de la législation du travail, Volume 2

Labor laws and legislation - 1899
...puisse dépasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. ART. 2I. Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...réparation. Sauf dans le cas prévu à l'article 3, § A, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 123

1898
...puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu à l'art. 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 76

Commercial law - 1898
...puisse dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. ART. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité...autre mode de réparation. Sauf dans le cas prévu ù l'article 3, paragraphe A, la pension ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que...
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