Le droit international privé: ou principes pour résoudre les conflits entre les lois civiles, commerciales, judiciaires, pénales des différents états, Volume 3A. Pedome, 1907 - Conflict of laws |
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Common terms and phrases
admet admettre admis applicable argentin cautionnement chose Code civil autrichien Code civil italien Common Law compétence législative concerne conclu consacrée conséquent constitution contrat de dépôt contrat de mandat convention Cour de cassation créancier cujus d'après la loi d'ordre public débiteur délit civil délit pénal devrait dispose dispositions doit être considéré doit être régie doit régir édictées effet époux Etat gage héréditaires héritiers immeubles situés intérêts international privé Italie l'acquisition l'application l'article l'autorité l'égard l'empire l'Etat l'étranger l'héritier l'obligation légal législateur italien lex rei lieu du contrat loi du domicile loi du lieu loi du pays loi étrangère loi française loi italienne loi nationale loi personnelle loi qui doit loi régulatrice loi territoriale lois magistrat mandat obligations paiement patrimoine patrimoniaux pays étranger pénale personne possession pourrait principe prohibitives qualité de citoyen quasi-contrat question rapports de famille rente rescision résulte s'agit statut personnel stipulation territoire tiers tion tribunaux valable validité vendeur vertu
Popular passages
Page 413 - La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays par des sujets de l'autre pays...
Page 516 - En conséquence et saut cette réserve, pour que le mariage puisse être célébré dans un pays autre que celui des époux ou de l'un d'eux, il faut que les futurs époux se trouvent dans les conditions prévues par leur loi nationale respective.
Page 184 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 146 - Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.
Page 516 - Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.
Page 380 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Page 501 - Les biens meubles sont soumis à la loi de la nation de leur propriétaire, sauf les dispositions contraires de la loi du pays où ils se trouvent.
Page 379 - Un Français qui se trouvera en pays étranger , pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.
Page 379 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 474 - Code civil italien de 1865 porte que « l'état et la capacité des personnes et les rapports de famille sont réglés par la loi de la nation à laquelle elles appartiennent.