Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'extradition n'aura pas lieu : 1°. lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de ce pays requiert l'extradition; 2°. lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé... "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 526
by Portugal - 1901
Full view - About this book

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1898
...d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, au moment où la remise pourrait avoir lieu'; 2° Lorsque la demande en sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été poursuivi et mis hors de cause, ou est encore poursuivi, ou a déjà été jugé dans le pays auquel...
Full view - About this book

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

History, Modern - 1899
...territoire de la nation, à laquelle l'extradition est demandée; || 4°. lorsque la demande d'extradition sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé a été jugé et condamné ou absous dans le pays requis; || 5°. si la prescription de la peine ou de l'action est...
Full view - About this book

Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...commises hors de son territoire. ART. 2. — L'extradition n'aura pas lieu : 1° Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert l'extradition ; l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée et du chef duquel...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...n'interdiraient pas son extradition. Art. 2. — L'extradition n'aura pas lieu : 1° Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de...demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous on acquitté; 3° Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription...
Full view - About this book

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen: Beiträge zur Theorie ..., Volume 2

Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897
...SßrariS bem Síab.men 1889 Я. 2 92i. 2: L'extradition n'aura ряв lieu — lorsque la demande ensera motivée par le même fait pour lequel l'individu...auquel l'extradition est demandée et du chef duquel il a été condamné, absone et acquitté. — Зле îyran jo(eu ftnb аиф fiieriti roenigcr geneigt,...
Full view - About this book

Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...l'extradition est demandée. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu: || 1°. lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de...pays auquel l'extradition est demandée, et du chef duqnel il ya été condamné, absous ou acquitté;! 3°. si, d'après les lois du pays anqnel l'extradition...
Full view - About this book

Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...l'extradition est demandée. Article 2 L'extradition n'aura p:is lieu: 1 — Lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert l'extradition; •¿ — Lorsque la demande en sera motivée par le même fait, pour lequel l'individu réclamé a...
Full view - About this book

Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899
...auquel l'extradition est demandée. Article 2. L'extradition n'aura pas lieu: 1. Lorsque le fait o été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de...duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3 Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 15

Italy - Italy - 1899
...de deux ans d'emprisonnement. ART. 2. - - L'extradition n'aura pas lieu: 1° lorsque le fait a été commis dans un pays tiers et que le Gouvernement de...2° lorsque la demande en sera motivée par le même lait, pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays auquel l'extradition est demandée...
Full view - About this book

Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 17

Switzerland - Session laws - 1900
...legislation du pays requis. Art. 2. L'extradition n'aura pas lieu: 1° lorsque le fait a 6t6 comniis dans un pays tiers et que le gouvernement de ce pays requiert Textradition ; 2° lorsque la demande en sera moti vee par le möme fait pour lequel Tindividu reclame...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF