 ... l'article 7, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires...  Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 532by Portugal - 1901Full view - About this book
 | History, Modern - 1902 - 336 pages
...base a 1'extradition soit compris dans la presente convention et ue rentre pas dans les previsions des articles 2 et 6 et que le transport ait lieu, quant a 1'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorise le transit sur son territoire.... | |
 | 1875 - 550 pages
...d'extradition, comprenant, l'infraction pour laquelle l'extradition a été consentie à cet Etat, pourvu que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires Néerlandais. ART. 21. Le Gouvernement peut ordonner que l'étranger, détenu provisoirement ou subissant... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 728 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les fiais de transit seront a la charge... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 6 et 9, et que le transport ait lien, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Art. 16. Les Gouvernements respectifs renoncent... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 6, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours d'agents du pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge... | |
 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...original ou en copie authentique d'un des actes énumérés dans l'Article VIII. Le transport aura lieu, quant à l'escorte avec le concours de fonctionnaires...Pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Article XV. Les Gouvernements contractants renoncent réciproquement à toute reclamation ayant pour... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...en original ou en copie authentique d'un des actes énumérés dans l'Article 8. Le transport aura lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires...pays qui a autorisé le transit sur son territoire. Art. 15. Les Gouvernements contractants renoncent réciproquement à toute réclamation ayant pour... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 8, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte,...autorisé le transit sur son territoire. Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant. Art. 1 7. Les Gouvernements respectifs renoncent,... | |
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