 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...des territoires respectifs, le tout, sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. Ils jouiront de tous les droits ou avantages accordés aux ressortissants de la nation la plus favorisée,... | |
 | History, Modern - 1899 - 388 pages
...respectifs, sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits de succession ou de mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. || Eu ce qui concerne l'acquisition ou la possession des immeubles, les Belges an Mexique et les Mexicains... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus i. acquitter des droits de succession autres .. ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. 7. Les sujets des deux pays ne pourront , être assujettis respectivement à aucune saisie, ni être... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. ART. 7. Les sujets des deux pays ne pourront être assujettis respectivement à aucune saisie, ni être... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...légataires ou donataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession ou mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, ani nationaux eux-mêmes. Ils auront la faculté de faire dresser leurs dispositions de dernière volonté... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...légataires ou donataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession ou mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. Ils auront la faculté de faire dresser leurs dispositions de dernière volonté par les Consuls ou... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1882 - 48 pages
...lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. ART. 6. Les ressortissants des deux Hautes Parties contractantes ne pourront être assujettis respectivement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. 6. Les ressortissants des deux Hautes Parties contractantes ne pourront être assujettis respectivement... | |
 | Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 254 pages
...légataires ou donataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession ou mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. (1) Bulletin, 1866, n° 1447. Cette convention a été maintenue en vigueur par une nouvelle convention... | |
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... succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux ou aux non-nationaux qui jouiraient d'un régime plus favorable encore. 
