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" ... succession autres ou plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux ou aux non-nationaux qui jouiraient d'un régime plus favorable encore. "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 84
by Portugal - 1901
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888
...des territoires respectifs, le tout, sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. Ils jouiront de tous les droits ou avantages accordés aux ressortissants de la nation la plus favorisée,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

History, Modern - 1899
...respectifs, sans qu'ils puissent être tenus à acquitter des droits de succession ou de mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. || Eu ce qui concerne l'acquisition ou la possession des immeubles, les Belges an Mexique et les Mexicains...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus i. acquitter des droits de succession autres .. ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. 7. Les sujets des deux pays ne pourront , être assujettis respectivement à aucune saisie, ni être...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 566 pages
...lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. ART. 7. Les sujets des deux pays ne pourront être assujettis respectivement à aucune saisie, ni être...
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Bulletin des lois

France - Law - 1867
...légataires ou donataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession ou mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, ani nationaux eux-mêmes. Ils auront la faculté de faire dresser leurs dispositions de dernière volonté...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...lesdits héritiers ou légataires ue seront pas tenus à acquitter des droits do succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. VII. Les sujets des deux pays ne pourront être assujettis respectivement à aucune saisie, ni être...
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Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 pages
...légataires ou donataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession ou mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. Ils auront la faculté de faire dresser leurs dispositions de dernière volonté par les Consuls ou...
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Traité de commerce et de navigation conclu le 6 février 1882 entre la France ...

France - France - 1882 - 35 pages
...lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. ART. 6. Les ressortissants des deux Hautes Parties contractantes ne pourront être assujettis respectivement...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...lesdits héritiers ou légataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. 6. Les ressortissants des deux Hautes Parties contractantes ne pourront être assujettis respectivement...
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Apercu̧ de l'état actuel des législations civiles de l'Europe, de l'Amerique ...

Albert Amiaud - Comparative law - 1884 - 244 pages
...légataires ou donataires ne seront pas tenus à acquitter des droits de succession ou mutation autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. (1) Bulletin, 1866, n° 1447. Cette convention a été maintenue en vigueur par une nouvelle convention...
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