breux exemples d'instructions produisant un semblable résultat. 391. Le code civil permet de s'opposer au mariage dans certains cas; c'est un droit important, quelquefois un devoir. Ce droit, ce devoir expirent au moment de la célébration du mariage, si les formalités préliminaires prescrites par le législateur ont été fidèlement remplies. 392. 2o L'adoption est permise. Il faut suivre des formes. La publicité est une des conditions essentielles. Les tiers intéressés peuvent, pendant l'instruction, contester, notamment l'état moral de l'adoptant; mais l'adoption prononcée, après l'accomplissement de toutes les formalités, est irrévocable. 393. 30 Une déclaration de faillite est chose grave, et cependant c'est encore la publicité, l'instruction qui servent d'appel aux parties intéressées; elles ne peuvent plus former opposition, Jorsque certains délais sont expirés après que la volonté de la loi a été observée. 394.4 Et la séparation de biens, dont les effets sont si dangereux pour les créanciers, elle sera inattaquable, si aucune des nombreuses précautions de publicité et de sincérité n'a été omise. 395.- - 50 Enfin, je me rapproche, dans une dernière espèce, du droit administratif. Toutes les formalités qui doivent précéder le jugement d'ex propriation ont été accomplies; les individus expropriés ne peuvent plus critiquer ce jugement qui les dépouille, et lors duquel ils n'ont été appelés que par les affiches, les sons de la caisse ou de la trompe. Mais le jugement a été rendu; l'expropriation est déclarée; il faut veiller à la conservation d'autres droits non moins importants, ceux de créanciers ou d'héritiers inconnus, de vendeurs non payés, etc. C'est encore la publicité résultant d'affiches, d'insertions, de transcription, qui les mettra en demeure, et, si elle a été complète, leur présence aura été supposée; les voies de recours leur seront interdites. 396. Notre système hypothécaire repose tout entier sur le principe que je recherche en ce moment dans les lois civiles. 397. Si j'ai multiplié les exemples, c'est pour mieux faire saisir cette vérité, que très souvent les résultats qui semblent iniques aux novateurs en matière administrative, sont acceptés depuis un demi siècle par tous les jurisconsultes. 398. La raison de ces diverses dispositions législatives est la même que celle qui sert à résoudre les questions de concessions contentieuses par ordonnance. La voici : 399. Les parties intéressées pouvaient n'être pas toutes connues, et par conséquent toutes appelées. Il fallait donc se servir de la voix publi que pour leur faire sommation. La publicité était le seul moyen possible pour atteindre le but; et si les parties connues à qui on supposait le projet d'user de leurs droits, n'en avaient nullement l'intention, on s'exposait donc à des frais énormes, inutiles, et à des lenteurs incalculables. 400. Faisant l'application de ces principes et de ces exemples aux ordonnances qui accordent des concessions ou qui déterminent un plan général d'alignement, je dirai: 1o que l'opposition est permise à tout individu devant être blessé dans ses droits par l'ordonnance qui doit intervenir, ou en faveur duquel le droit d'opposition a été ouvert, par une disposition spéciale; 2° que cette opposition sera jugée en audience publique par le conseil d'état; 3° qu'aucune opposition ne sera plus recevable, après l'accomplissement de toutes les formalités voulues par la loi, et la signature de l'ordonnance, le concessionnaire (si c'est une ordonnance de concession) se conformant aux conditions qui lui sont imposées. 401. Des ordonnances de concessions sont rendues en matière de changement de noms, d'autorisation d'usines sur un cours d'eau, de mines, de desséchements de marais, d'autorisation d'ateliers insalubres de première classe. Les plans généraux d'alignement sont arrêtés en conseil d'état, et définitivement adoptés par une ordonnance royale. 402. C'est donc dans ces diverses matières et autres de même nature que sont applicables les précisions que j'ai cru devoir faire. Quant aux ordonnances qui prononcent le retrait d'une concession, ou d'une autorisation d'ateliers insalubres de première classe, qui changent la hauteur des déversoirs, digues ou barraelles peuvent être frappées d'opposition, si la partie qui a un droit acquis n'est pas appelée individuellement pour défendre ce droit qu'on veut lui enlever. ges, SECTION IV. Interprétation, explication et application des actes administratifs. 403. - Le principe de la séparation des deux pouvoirs, administratif et judiciaire, est incontestable. Le respect de la chose jugée émanant de l'un de ces pouvoirs, par l'autre pouvoir, n'est plus contesté en théorie. La pratique offre seulement quelques difficultés dont je m'occuperai dans le chapitre suivant. Cependant, de nombreuses controverses se sont élevées et divisent encore les meilleurs esprits sur la compétence en matière d'interprétation et de discussion d'un acte administratif. A qui appartiendra la décision, lorsqu'il s'agira de concessions d'usines, de marais ou de mines, de ventes de biens de l'état, de baux de ces biens mobiliers ou immobiliers, d'actes intervenus entre les particuliers et l'administration, pour remplacer une expropriation, enfin des contrats commu naux ? 404. Si nous ouvrons les auteurs, les recueils, nous sommes affligés de la confusion doctrinale qui règne dans l'examen de toutes ces questions dont la solution doit se rattacher à un principe unique. 405. Ce principe tient encore à la philologie du droit administratif, dont j'ai si souvent parlé, et qui me paraît de la plus haute importance pour l'intelligence des aspérités de cette matière. 406. Depuis un demi-siècle le pouvoir que administratif et le pouvoir judiciaire ont été séparés, dans les lois, dans les arrêts, dans les livres, que de fois les mots acte administratif ont-ils été employés sans qu'on se soit rendu un comple exact de leur valeur, de leur signification, de leur portée ! 407. - Convaincu que la définition de ces deux mots doit précéder le développement de ma pensée sur l'interprétation des actes émanés de l'administration, je me suis demandé: 408. Quest-ce qu'un acte administratif? C'est un acte émanant du pouvoir qui administre. C'est un acte d'administration. - 409. J'ai déjà expliqué dans quels cas le pouvoir exécutif gouverne, dans quels cas il admi |