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925. Les préfets peuvent toujours et ainsi qu'ils le jugent convenable, sur toutes les affaires de juridiction gracieuse, demander au conseil de préfecture un avis motivé. Ils ne sont pas obligés de suivre cet avis, mais comme ils restent rarement plusieurs années dans le même département, ils doivent s'éclairer des lumières d'un corps qui possède les traditions administratives du département dont l'administration leur est confiée.

926. Le conseil de préfecture, ainsi que je l'ai déjà dit page 55, no 193, est au préfet ce que les comités du conseil d'état sont à chaque

ministre.

927. Dans quelques cas, le préfet ne peut pas prendre un arrêté sans avoir au préalable consulté le conseil de préfecture. Même dans cette position particulière, le préfet n'est nullement astreint à adopter l'avis qu'il est forcé de demander.

928. - A la juridiction contentieuse, je dirai ce que l'on doit entendre par ARRÊTÉ DU PRÉFET ARRÊTÉ DU PRÉFET EN CONSEIL DE PRÉFECTURE, et ARRÊTÉ DU CONSEIL DE Préfecture.

929. -II. Voici les principales matières dans lesquelles s'exerce la juridiction gracieuse des préfets.

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S XXVI. Rhône (travaux du). § XXVII. Tabacs.

S XXVIII. Théâtres.

§ XXIX. Travaux publics. {

S XXX. Voirie.

6 XXXI Mesures provisoires.

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§ XXXII. Matières diverses sur lesquelles les préfets ne font que donner leur avis.

§ Ier. Aliénés.

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930. 1o Les préfets prononcent sur l'arrêté du maire qui, par des motifs de sûreté publique, ordonne le sursis provisoire à la sortie d'un individu renfermé dans un établissement d'aliénés et qui est réclamé par ceux à qui la loi confère ce droit.

Ce sursis provisoire cesse de plein droit si les préfels n'ont pas donné d'ordres contraires dans la quinzaine.

2o Ils peuvent toujours ordonner la sortie immédiate des personnes placées volontairement dans les établissements d'aliénés.

3o Ils ordonnent d'office le placement dans un établissement d'aliénés de toute personne interdite ou non interdite dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.

40 Ils statuent sur les arrêtés des maires qui, en cas de danger imminent, ordonnent à l'égard des aliénés toutes les mesures provisoires nécessaires.

50 Ils ordonnent la maintenue dans l'établissement, ou la sortie des personnes qui y sont placées sur le vu du rapport qui doit leur être adressé dans le premier mois de chaque semestre sur l'état de chacune de ces personnes, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement.

6o Ils peuvent, à l'égard des personnes dont le placement a été volontaire, et dans le cas où leur état mental pour

rait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, décerner un ordre spécial pour empêcher qu'elles ne sortent de l'établissement sans leur autorisation, si ce n'est pour être placées dans un autre établissement.

70 Ils statuent sans délai ce qu'ils jugent convenable, lorsque, dans l'intervalle qui s'écoule entre les rapports semestriels, les médecins déclarent sur le registre que la sortie peut être ordonnée.

8o Ils arrêtent la dépense du transport des personnes dirigées par l'administration sur les établissemens d'aliénés, d'après le mémoire des préposés à ce transport.

9 Ils arrêtent le tarif qui règle la dépense de l'entretien, du séjour et du traitement des personnes placées dans les hospices et autres établissements publics d'aliénés.

10° Ils prononcent sur la révocation des surveillants, infirmiers et gardiens des établissements d'aliénés, en cas de dissentiment entre le médecin en chef et le directeur.

110 Dans tous les cas où, pour une cause quelconque, le service d'un établissement privé se trouverait suspendu, ils peuvent constituer, à l'effet de remplir les fonctions de directeur responsable, un régisseur provisoire.

120 Ils autorisent la personne agréée par l'administration. pour remplacer le directeur, en cas d'empêchement, à prolonger la gestion provisoire de l'établissement au-delà d'un mois.

13 Ils désiguent la personne chargée de la gestion provisoire de l'établissement, dans le cas où le directeur cesse ses fonctions sans avoir fait agréer un remplaçant, si ses héritiers ou ayant cause ne font pas eux-mêmes cette désignation dans les vingt-quatre heures.

140 Ils peuvent prononcer la suspension provisoire du directeur pendant l'instruction relative au retrait de l'ordonnance d'autorisation.

-

§ II. Ateliers insalubres.

931. 1o Les préfets suspendent provisoirement, et jusqu'à ce qu'il ait été statué par le conseil d'état, la réédification d'un atelier qui a été détruit et dont la réouverture pourrait offrir des dangers.

20 Ils suspendent aussi, par mesure provisoire, la formation ou l'exercice des établissements nouveaux qui, n'ayant pu être compris dans la nomenclature des ateliers insalubres, seraient cependant de nature à y être placés.

§ III. Biens nationaux et domaines engagés.

932. 1o Les préfets relèvent les acquéreurs de biens nationaux de la déchéance encourue pour défaut de paiement du prix aux époques fixées.

20 Ils relèvent les soumissionnaires de domaines engagés de la déchéance par eux encourue, faute d'avoir fait leur soumission dans les délais.

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§ IV. Bois et Forêts.

933. 1o Les préfets nomment un agent forestier pour procéder comme expert dans l'intérêt de l'état, des communes ou des établissements publics, lorsque ceux-ci et les propriétaires riverains sont d'accord pour opérer la délimitation et le bornage des bois et forêts.

20 Ils nomment aussi les agents forestiers et les arpenteurs qui doivent procéder dans l'intérêt de l'état, lorsqu'il s'agit d'effectuer la délimitation générale de la forêt, et ils indiquent le jour et le commencement des opérations et le point de départ.

3o Ils permettent, sur la proposition du conservateur, que

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