fournitures étrangères. C'est l'état qui bénéficie de l'augmentation des droits au détriment de celui avec qui ont traité ses agens. Ce n'est pas seulement l'équité, mais la justice, le droit acquis qui servent de fondement à sa demande. 141. S'il n'y a ni titre, ni loi, ni règlement, les prétentions d'indemnité doivent, comme en toute autre matière, être rejetées par les tribunaux administratifs. C'est donc à l'administration active au premier chef seulement que peuvent s'adresser, 1o Celui qui sous le prétexte d'une mission qui lui était confiée et qui, par suite de force majeure, n'a pas pu se réaliser, a acheté des effets de voyage et a fait de nombreux préparatifs; 2o Le prétendu fournisseur dont aucun écrit n'établit les droits à une liquidation, quand bien même un ministre aurait déjà formé une évaluation approximative; 3o Le magistrat des colonies envoyé en Frauce pour rendre compte de sa conduite et qui demande ses frais de voyage, quoique sa conduite n'ait pas été censurée; 4o Des nationaux qui prétendent que dans un traité diplomatique leurs droits ont été sacrifiés. SIV. Tarifs. 142. - C'est en réalité au pouvoir exécutif pur - qu'appartient le droit de régler les tarifs des droits de péage par délégation du pouvoir législatif, car c'est un impôt; cependant j'ai cru devoir placer quelques règles qui les concernent à l'administration active au premier chef, parce que ces tarifs donnent lieu quelquefois à des réclamations de parties intéressées. 143. les tarifs à naux, soit Des réglemens généraux déterminent payer sur les fleuves, rivières et capour les ponts, soit pour les bacs. 144. Je considère comme rentrant dans le pouvoir de l'administration active au premier chef, 1o Le réglement des droits à payer aux chefs de pont par les bateliers de passage; 2o L'explication donnée par l'autorité compétente du mot charbon qui, inséré dans un tarif, doit comprendre la houille; 3o La prolongation d'un droit de péage accordé à un entrepreneur de canal, d'écluse ou de pont. Dans ce dernier cas, la plainte de certains habitans serait non recevable, parce que ces travaux concernent l'intérêt général. 145. Les tarifs d'octroi sont soumis, comme on le verra aux actes de tutelle, à l'autorité administrative supérieure. Le rejet de quelques articles ne peut donner lieu à un recours contentieux. SECTION IV. Réglemens spéciaux de police et de sûreté publiques: eaux, mines, alignemens, chemins vicinaux, etc., etc. 146. Je dois faire ici la même observation qu'au paragraphe précédent. Je ne reviendrai pas sur les principes que j'ai posés plus haut, no 15 et suiv. p. 4. Je ne parlerai que du caractère de spécialité qui peut ressortir d'un réglement de police ou de sûreté publiques, caractère qui le range dans la sphère de l'administration active au premier chef. 147. - Ces réglemens peuvent émaner du pouvoir central, du pouvoir départemental, et du ponvoir municipal. 148. Le pouvoir central peut régler, 1o le mode du transport du charbon à Paris, et le tour d'admission à la vente; 2o tout ce qui concerne pour les foires, les halles et les marchés, l'ouverture, la tenue, la fermeture et la réouverture, et l'achat de terrains; 3° la direction des travaux d'une tourbière, etc., etc. 149. Au pouvoir départemental appartient le droit, 1o de régler la police des chemins de hallage; 2° de faire des arrêtés sur la police industrielle des départemens, etc., etc. la 150. - Au pouvoir municipal reste la part plus large des réglemens spéciaux. Ces réglemens concernent des corporations ou compagnies, pour assurer la fidélité du débit des denrées; ont trait à la boulangerie, à la charcuterie, anx vidanges, etc.; les particuliers peuvent même spécialement y être soumis, par exemple en ce qui regarde la police industrielle, ou la conduite des voitures publiques. 151.- Néanmoins je ferai observer que comme il est de l'essence des réglemens de police de s'étendre à une universalité ou à une certaine classe de citoyens, les dispositions d'un arrêté relatives à des individus considérés privativement, ne participent point de l'autorité et de l'effet que la loi attribue aux réglemens de police. Ainsi, un maire sort des limites de sa compétence s'il rend un arrêté portant que les habitans ne pourront faire vider leurs fosses d'aisance que par tel individu dénommé, ou que tel boucher étalera dans tel marché, et tel boucher dans tel autre, etc., etc. 152. - Certains réglemens exigent, de la part des administrateurs, des connaissances spéciales; ils sont de nature à blesser des intérêts si importans que crois devoir leur consacrer une mention particulière; ils concernent les eaux, les mines, les alignemens et les chemins vicinaux. 153. I. Les cours d'eau navigables et flottables étant une dépendance du domaine public, l'administration active au premier chef règle par des arrêtés tout ce qui concerne le service de la navigation et du flottage. 154. Quant aux cours d'eau qui ne sont ni navigables ni flottables, lorsqu'aucun droit n'a été acquis ni par longue possession, ni par conventions privées, l'administration active au premier chef fait des réglemens d'eau qui sont obligatoires pour tous les riverains. 155.—II. L'exploitation des mines livrée à ellemême offrirait les plus graves inconvéniens. La sécurité publique exige une surveillance active et continue de la part de l'administration. Ce n'est point une action restrictive du droit de propriétaire, parce que la soumission à cette surveillance est une des conditions substantielles de la concession. 156.-III. Lorsqu'un plan général d'alignement pour une ville a été adopté par une ordonnance royale rendue sur avis du conseil d'état, le réglement partiel d'alignement émané de l'administrateur local, est un acte de l'administration active au premier chef, à moins que les parties intéressées ne soutiennent que cet arrêté est contraire au plan général qui forme un droit acquis pour tous. 157. - IV. La nouvelle loi a investi l'administration active au premier chef du soin de faire chaque année un réglement concernant la surveillance et la conservation des chemins vicinaux. La suppression ou le déclassement d'un chemin vici |