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parler que du préfet jugeant seul, après avoir demandé l'avis du conseil de préfecture, sans étre astreint à suivre cet avis (1).

Pour faire comprendre combien il est utile en droit administratif de bien s'entendre sur le sens des mots employés par le législateur, la jurisprudence et la doctrine, je crois devoir résumer ici la controverse qui s'était élevée entre ces savants jurisconsultes.

par

M. MACAREL (2) a commencé déclarer qu'il avait pensé que toutes les fois que les lois s'étaient ainsi exprimées, le préfet statuera en conseil de préfecture, la décision rendue était un arrêté du conseil de préfecture; et il a ajouté : il parait que nous étions dans l'erreur.

M. ISAMBERT (3) s'exprime ainsi : « Depuis quel» que temps on a remarqué une distinction entre » un arrêté rendu par le conseil de préfecture

(1) M. de Cormenin, 4o édit., t. 1er, p. 240, note 1; et 5o édit., t. 1er, p. 173, note 6.-M. Macarel, Tribunaux administratifs, p. 122.

(2) Themis, t. 2, p. 267; et Tribunaux administratifs, p. 122. (3) Recueil de Lois, t. 7, p. 576, note 1. Voy. aussi le Code électoral, publié en 1827, p. 95 et suiv.

» sous la présidence du préfet, conformément à » la loi du 8 pluviôse an VIII, et un arrêté rendu » par le préfet en conseil de préfecture, ainsi que

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s'exprime la loi du 5 février 1817.» Du reste, ce savant magistrat ajoute que ce n'est qu'une dispute de mots, puisque le recours direct est ouvert devant le conseil d'état, et que le préfet est obligé de suivre l'avis du conseil de préfecture (1).

M. DUVERGIER est revenu plusieurs fois sur des expressions jetées au hasard dans plusieurs lois, et dont le sens contesté par d'habiles jurisconsultes ne lui apparaissait pas d'une manière satisfaisante.

Dans sa note, sous l'article 2 de l'ordonnance du 4 septembre 1820 (2), mon honorable ami dit: (( qu'il a omis dans les notes placées sous » l'article 5 de la loi du 5 février 1817, de faire » remarquer que la disposition de cet article por

(1) Ce qui prouve que c'était plus qu'une dispute de mots, c'est que l'opinion contraire à celle de M. Isambert a prévalu en ce sens que le préfet n'est point astreint à suivre l'avis du conseil de préfecture.

(2) Tom. 23, pag. 126.

>> tant que le préfet statuera provisoirement en >> conseil de préfecture, doit s'entendre en ce sens, >> que ce n'est pas le conseil de préfecture qui >> statue sous la présidence du préfet; que c'est » le préfet seul qui prononce, à la vérité après >> avoir consulté le conseil de préfecture.

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Il semble dès lors que l'opinion de M. Duvergier est arrêtée sur le sens des expressions qu'il a examinées.

Cependant, dans sa note sous l'article 8 de la loi du 28 juillet 1824 (1), il commence à douter, et dans celle qu'il a placée sous l'article 25 de l'ordonnance du 18 mai 1828 (2), sa conclusion est opposée à sa première interprétation (3). Voici comment il s'exprime : « Par cette

(1) Tom. 24, pag. 545.

(2) Tom. 28, pag. 163.

(3) Nous ferons observer que ce qui paraît avoir induit en erreur M. DUVERGIER, ce sont les vices de rédaction de l'arrêté du 8 prairial an XI, et de l'ordonnance du 18 mai 1818. La loi du 30 floréal an X attribue juridiction aux conseils de préfecture. L'arrêté et l'ordonnance déclarent (et le pouvoir exécutif n'avait pas le droit de changer dans ses arrêtés réglementaires la volonté de la loi) que les contestations seront jugées conformément à la loi du 30 floréal an X, par conséquent par

» expression le préfet en conseil de préfecture, » veut-on dire que le préfet statue seul après » avoir entendu le conseil de préfecture, ou bien >> suivant l'usage ordinaire, veut-on donner au » conseil de préfecture présidé par le préfet le » droit de prononcer? La difficulté peut paraître » sérieuse, puisque la même locution employée » dans l'article 5 de la loi du 5 février 1817, sur » les élections, a été interprétée en ce sens que » le préfet doit statuer seul. Voy. la loi du 5 fé»vrier 1817, l'ordonnance du 4 septembre 1820, >> et les notes sur l'article 4 de cette ordonnance; » M. DE CORMENIN, 3e édition, vo Elections. — Malgré ce précédent, c'est au conseil de préfec» ture et non au préfet seul qu'il appartient de » statuer sur l'application de la taxe. A la vérité, » l'article 15 de l'arrêté du 8 prairial an XI, au>> quel se réfère la présente ordonnance, dit » comme elle, le préfet en conseil de préfecture; >> mais cet arrêté est basé lui-même sur la loi du » 30 floréal an X, et celle-ci dans son article 4,

>>

le conseil de préfecture. C'est donc évidemment une erreur que la locution inutile, superflue, qu'on lit dans l'arrêté et l'ordonnance. On ne peut donc pas tirer de cette erreur la conclusion générale qui termine la note de M. Duvergier.

>> porte expressément que les contestations qui » pourront s'élever sur la perception des droits » de navigation seront décidées administrative>>ment par les conseils de préfecture. Cette ob>>servation aurait pu être faite pour établir que » l'article 5 de la loi du 5 février 1817 ne devait » pas être pris à la lettre, et que le préfet, en » conseil de préfecture, ou le conseil de préfecture présidé par le préfet, sont DES LOCUTIONS EM

>> PLOYÉES INDIFFÉREMMENT L'UNE POUR L'AUTRE DANS » NOS LOIS. »

Enfin, dans ses observations sur l'article 28 de la loi du 21 mai 1831 (1), M. Duvergier revient à sa première doctrine en ces termes : « On sait » que le préfet, en conseil de préfecture, n'est pas » la même chose que le conseil de préfecture pré» sidé par le préfet (2). Dans ce premier cas, le préfet décide seul; il ne fait que prendre l'avis » du conseil dans le second, les conseillers et » le préfet délibèrent et décident à la majorité >> des voix. >>

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:

(1) Tom. 31, pag. 142.

(2) Une loi du 25 mars 1806 (Duvergier, t. 15, p. 388) se sert de cette dernière locution qui est peu usitée. On emploie plus communément celle-ci le conseil de préfecture.

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