Page images
PDF
EPUB

Que ce soit donc au moins une leçon d'avenir. Souffrons patiemment encore qu'une longue expérience ait permis d'apprécier les bienfaits d'un système administratif qui déjà a eu une existence si agitée, et qui, dans l'espace d'un demi-siècle, n'a pas pu, sans contestation, exercer assez longtemps son utile influence...

III. DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA LÉGA

LITÉ DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Dans la vérité, le conseil d'état n'est point par luimême un pouvoir public, ce n'est que l'instrument d'un des pouvoirs publics définis par la charte.

M. le Comte PORTALIS, Rapport à la Chambre des pairs sur la loi d'organisation du Conseil d'état, p. 2.

Je vais parler du reproche le plus grave qui ait été formulé contre l'existence de la juridiction administrative, sa prétendue inconstitutionnalité, ou tout au moins son illégalité (1).

Vingt années se sont écoulées depuis qu'on a soulevé cette question à laquelle les préoccupations politiques ont attaché un intérêt gouvernemental;

(1) Cette partie de mon introduction était donnée à l'impression, lorsque j'ai reçu le rapport de M. Dalloz fait à la chambre des députés. J'examinerai ce rapport et les innovations qu'il propose dans mon paragraphe suivant.

et comme toutes les matières traitées à travers ce

prisme trompeur qui met le langage de la passion à la place de la réalité, cette question est devenue de plus en plus difficile à résoudre.

Je pourrais écrire un volume consacré tout entier à l'exposition des doctrines longuement développées par les plumes les plus habiles. J'affaiblirais la force des raisonnements que chacun pourra lire (1).

е

(1) M. DE CORMENIN a placé à la fin du chapitre du Conseil d'état, 4. édit., t. 1er, p. 295; et 5o édit., t. 1o, p. 216, une bibliographie qu'on doit consulter.

Voici les principaux écrits qui ont paru de 1818 à 1840 (*) :

1o En 1818 furent publiés les deux écrits les plus remarquables sur le conseil d'état.

L'un de M. SIREY, ayant pour titre : Du conseil d'état selon la Charte.

L'autre de M. DE CORMENIN, alors maître des requêtes, ayant pour titre Du conseil d'état envisagé comme conseil et comme juridiction dans notre monarchie constitutionnelle.

On doit considérer ces deux ouvrages comme le type de tout ce qui a paru depuis cette époque.

(*) Je n'ai trouvé aucune idée de controverse dans un écrit fort instructif qui eut pour auteur, en 1810, le savant secrétaire du Conseil d'état, M. Locré. Cet écrit peut être placé au rang des sources historiques sur le conseil d'état de l'empire.

J'ai déjà dit qu'à mes yeux la compétence administrative dérivait du pouvoir exécutif. J'ajouterai

M. SIREY voulut prouver la vérité des principes qu'il posait par des exemples et fut trop long.

M. DE CORMENIN donna ses idées en quelques pages; mais chaque ligne était une pensée que faisait ressortir le charme du style de l'auteur.

L'écrit de M. de Cormenin parut sous la forme anonyme; une réponse également anonyme fut publiée sous ce titre : Du jugement du contentieux d'administration par le roi en son conseil d'état.

2. En 1821, dans la préface de son volume de lois, M. ISAMBERT présenta des considérations fort importantes sur les arrêts du conseil d'état et sur les attributions de ce conseil.

3. M. ROUTHIER, avocat au conseil du roi, publia, en 1828, son opinion sur l'organisation du conseil d'état en cour judiciaire.

4° En 1828 fut également publié l'ouvrage de M. MACAREL: Des tribunaux administratifs, ou introduction à l'étude de la jurisprudence administrative, ouvrage de théorie et de critique, qui plaça ce savant et modeste jurisconsulte au rang des premiers publicistes de notre époque.

5o Ce fut la même année que parut sous la forme anonyme, dans la Revue française (n.° de novembre 1828), l'article de M. DE BROGLIE, qui fit tant de bruit dans le monde scientifique : c'était simplement un compte rendu du livre de M. Macarel.

La puissance du talent, la haute position sociale de l'écrivain,

avec l'auteur de l'écrit anonyme publié en 1818 en réponse à l'ouvrage de M. de Cormenin, que

ébranlèrent l'existence des tribunaux administratifs et provoquérent la proposition de M. Gaëtan de Larochefoucaud (*).

6o Le génie d'un savant vieillard qui, depuis cinquante ans, avait étudié l'organisation judiciaire et administrative, fut ému du succès inattendu de l'article de la Revue française. Le vénérable M. HENRION DE PANSEY, premier président de la Cour de cassution, se demanda naivement, s'il devait abandonner les principes qu'il avait soutenus depuis trente ans et trois mois avant de terminer sa belle et longue carrière, il réfuta avec énergie les paradoxes de l'habile écrivain de la Revue. M. Cotelle a publié cette réfutation dans un opuscule intitulé: Un mot sur le contentieux du conseil d'état.

[ocr errors]

7o Les journaux politiques avaient pris part à la polémique. M. Pichon, conseiller d'état, crut devoir adresser au Messager, dans le mois de novembre 1828, la réfutation d'un article du Constitutionnel, et il publia séparément cette réfutation.

8° En 1830, M. le duc de Broglie, rédacteur du fameux article de la Revue, fut nommé ministre et président du conseil d'état. Les idées de réforme étaient devenues plus vives qu'en 1828; mais le ministre dut procéder avec prudence, et une commission fut créée. En attendant les résultats du travail de cette commission, M. QUESNAULT, avocat au conseil du roi, et

(*) Cet honorable député fit imprimer une brochure fort étendue contenant le développement de son opinion.

« PreviousContinue »