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dans un admirable discours toute l'étendue de sa science.

Le ministère promit une loi pour la session suivante (1). A la session suivante ce ministère n'existait plus.

La révolution de juillet renversa et la nouvelle administration et la dynastie régnante.

Dans la révision de la charte il n'est nullement question du conseil d'état. Le 12 août 1830, une ordonnance royale contresignée par M. DUPONT DE L'EURE rendit au comité du contentieux son titre primitif de comité de législation et de justice administrative. Le 20 août, une nouvelle ordonnance nomma une commission chargée de préparer un projet de loi sur la réforme à introduire dans l'organisation et les attributions du conseil d'état. Le même jour, le roi organisa le conseil : « Consi» dérant, est-il dit dans cette dernière ordonnance, » qu'un grand nombre d'affaires attribuées par des >> lois encore en vigueur à la juridiction adminis

(1) M. DALLOZ, dans son rapport, M. DE CORMENIN dans ses notes, parlent d'un projet rédigé par M. DE COURVOISIER. Il m'a été impossible de lire ce projet, qu'on m'a dit ne pas exister à la chancellerie.

>>trative sont en instance devant le conseil d'état; » que jusqu'à ce qu'une loi, qui sera le plus tôt pos>>sible présentée aux chambres, ait définitivement

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réglé l'organisation et les attributions du conseil » d'état, il est urgent de pourvoir à l'expédition de >> ces affaires; que la suspension des travaux du >> conseil laisse les parties en souffrance, compro>> met de graves intérêts et excite de vives et justes. >> réclamations. >>

La commission, composée des hommes les plus dignes d'inspirer une entière confiance (1), se mit à l'œuvre.

En attendant leur travail, un ministre éclairé (M. BARTHE) proposa au roi d'accorder la publicité et le débat oral. Une première ordonnance du 2 février 1831 introduisit, outre ces deux notables améliorations, un ministère public dans l'organisation du conseil.

Le 7 février, M. de Cormenin fit à la chambre des députés une proposition tendant à étendre les

(1) Etaient membres de cette commission MM. LE COMTE D'ARGOUT, BERANGER, DEVAUX, DE VATISMENIL, BARON DE ZANGIACOMI, BARON DE FREVILLE, MACAREL, CHARLES DE RÉMUSAT et TAILLANDIER. (Duvergier, t. 30, p. 202.)

garanties accordées par cette ordonnance, mais il y ajouta une disposition qui préjugeait une des plus graves difficultés d'organisation. Il voulait que les décisions du conseil ne fussent plus considérées comme des ordonnances, mais comme des arrêts semblables à ceux des tribunaux judiciaires.

Le ministre obtint une nouvelle ordonnance le 12 mars 1831, qui sur quelques points de détail donna satisfaction à la proposition de M. de Cormenin, et le surplus fut réservé pour l'époque de la loi promise.

La commission eut sous les yeux l'épreuve rédigée par la commission de révision de la législation, créée en 1825, épreuve dans laquelle avaient été réunies toutes les parcelles de la législation relatives au conseil d'état.

En mars 1833, un projet de loi fut rédigé par un des membres les plus distingués de la commission de 1830.

Ce projet était intitulé: Projet de loi sur la compétence et la juridiction en matière de contentieux administratif et sur les fonctions du conseil d'état.

De tous les documents, celui-là est le plus étendu, le seul même qui soit rentré dans les vues

de ceux qui en 1829 demandaient la radiation de toute allocation, et qui en 1830 avaient provoqué l'ordonnance du 20 août.

Quoiqu'il soit assez généralement reconnu maintenant que le moment d'une refonte complète de toute la législation du contentieux administratif n'est pas encore arrivé (1), je ferai quelques observations sur ce projet.

(1) En 1837, M. VATOUT, rapporteur, émettait cette pensée, que la commission avait été convaincue de l'impossibilité d'un juste départ entre les affaires d'essence administrative et les affaires d'essence judiciaire. (Moniteur, supplément C. au n° 183 du 2 juillet 1837, séance du 30 juin.)

En 1840, M. DALLOZ, également rapporteur, a dit : « Votre » commission a pensé, avec l'exposé des motifs et la commission » de la chambre des pairs dans le rapport présenté par M. le >> comte Portalis en 1834, que le moment n'était pas venu d'en>>treprendre la tâche périlleuse d'une loi qui aurait pour objet de » déterminer avec précision la limite qui sépare les matières pu>>rement administratives des matières contentieuses. On l'a vai» nement tenté en 1833, et le projet en 246 articles qui fut alors » préparé par une commission prise dans le sein même du conseil » d'état, n'a servi qu'à faire plus vivement sentir la difficulté et » le danger d'une telle entreprise. A un partage d'attributions pé>> niblement formulé, et pour ainsi dire impossible, il faut pré» férer un principe net et précis. La distinction entre le droit

Ce projet renferme 246 articles et cependant n'est pas complet.

Sans entrer dans des objectious de détail et dans l'examen de chaque article et de chaque matière, je m'arrêterai à quelques points principaux.

I. Le plan général du projet ne m'a pas paru logique et satisfaisant. Le chapitre premier, de la compétence des conseils de préfecture, a pour section première des matières attribuées aux conseils de préfecture par les lois précédentes, et renvoyées aux tribunaux ordinaires par la loi actuelle.

» légal et le simple intérêt, établit, en définitive, une ligne sûre » de démarcation entre l'administration proprement dite et le >> contentieux de l'administration. Avec ce fil conducteur, l'erreur » est difficile, et la jurisprudence du conseil d'état laisse désor>> mais peu d'incertitudes dans l'application. >>

Je ferai observer que la distinction entre l'intérêt et le droit est un fil conducteur pour reconnaître le gracieux du contentieux, mais qu'il n'est d'aucune utilité lorsqu'il s'agit de faire le départ entre les affaires d'essence administrative et les affaires d'essence judiciaire. C'est ce qui m'a déterminé à développer la formule de l'intérêt spécial émanant de l'intérêt général, discuté, en contact avec un droit privé. (Voy. mon chapitre du Contentieux.)

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