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les parties intéressées aussi bien que par le » gouvernement lui-même. La cour des comptes » ne forme en général qu'un premier et unique

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degré de juridiction (1), tandis que la section >> du contentieux est presque toujours un second >> et quelquefois un troisième degré. Votre com» mission n'a pas dû céder non plus à un faux >> semblant d'égalité, en autorisant un recours >> stérile pour les parties et uniquement propre » faire dégénérer en une voie habituelle de re>> cours, une garantie extraordinaire qu'une haute » nécessité politique a fait établir en faveur de » l'état. »

Que d'erreurs et de sophismes dans ces quelques lignes !

Les droits privés ne doivent pas chercher leur protection ailleurs que dans l'institution de la juridiction déléguée à la section du contentieux.

Et le projet permet au conseil d'état de casser et de juger AU Fond !..

Le recours au profit des parties et de l'état sera un faux semblant d'égalité.

(1) Voy. suprà, pag. lxxxiij, mon observation sur la cour des comptes.

Jamais égalité ne m'a paru plus évidente.

Ce recours est est une garantie extraordinaire qu'une haute nécessité politique a fait établir en faveur de l'état.

Ainsi, la loi abrogée permettait la demande en révision de la part des parties, et on leur enlève ce recours. L'arrêt, car ce sera maintenant un arrêt, aura été rendu par deux conseillers, ne sera pas motivé, violera la loi et les particuliers seront forcés de respecter l'iniquité; tandis que l'état, s'il s'y croit intéressé, fera prononcer la cassation d'un arrêt motivé et rendu par le nombre de juges voulu.

Et en repoussant cette innovation comme un funeste bienfait, je cède à un faux semblant d'égalité !!

que

Il y a plus encore : la commission n'a pas voulu le recours de l'état fût notifié aux parties intéressées, qui apprendront en même temps le recours la cassation et la condamnation au fond.....

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Voici comment est motivée cette nouvelle innovation, contraire à toutes les notions du droit.

<«< De deux choses l'une; ou bien les parties au-»ront été représentées par un avocat devant la >> section du contentieux, et ce défenseur sera »> nécessairement appelé à continuer son minis» tère pour le cas d'un recours qu'elles savent » être reservé à l'état ; ou bien les parties n'au»ront pas fait choix d'un défenseur devant la >> section du contentieux, et l'on est autorisé à » en conclure qu'elles n'entendent pas non plus se » faire représenter devant l'assemblée générale. La >> notification n'est donc pas nécessaire. »

Et si l'avocat est malade, absent, ou mort !..

Et si la partie a eu confiance en vos juges quasi inamovibles que vous regardez comme un tribunal offrant de si grandes garanties!

J'en ai assez dit, parce qu'il serait trop facile de multiplier les objections.

Je termine, enfin, ma critique du malencontreux projet de la commission de 1840, en répondant à une observation toute politique et aussi dangereuse que le fond du projet lui-même.

M. le rapporteur invoque l'opinion publique (1),

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dans une matière à peine connue d'un petit nombre de publicistes; cette matière est encore un mystère pour l'immense majorité, qui sans doute peut seule constituer une opinion publique à laquelle doivent céder les gouvernements sages et prudents. Il veut inspirer la crainte d'une révolution (1), quand il dit:

<«< La majorité de la commission répond qu'elle » ne propose point une réforme, mais une modi»fication salutaire, qui peut seule prévenir la ré» forme radicale, au profit des tribunaux, des >> attributions du conseil d'état en matière conten>> tieuse. >>

J'ai démontré que le projet était une réforme radicale ou une innovation inutile ou dangereuse.

Mais comment peut-on chercher à inspirer des craintes sur notre organisation politique, en laissant croire qu'il se trouvera au sein des deux chambres des majorités assez insensées pour enlever au pouvoir exécutif ses attributions les plus nécessaires, son énergie, sa force, son unité; dans ces chambres qui, au moment le plus rapproché de

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l'incandescence novatrice de 1830, ont consigné, sans réserves, dans plusieurs lois, la compétence du conseil d'état ?

A qui fera-t-on craindre qu'une loi vienne dépouiller le pouvoir exécutif, au profit, dit-on, du pouvoir judiciaire ? Singulier profit! Ce serait mutiler le principe organisateur de l'assemblée constituante, en détruisant l'équilibre des pouvoirs ; ce serait, dans un temps donné, produire une réaction dont le pouvoir judiciaire pourrait être la victime: 1789 est-il donc à plusieurs siècles de notre époque ?

Je crois avoir démontré que le projet de la commission de 1840 doit être soumis à une refonte totale, et que tous les efforts de plusieurs hommes instruits, surtout dans la science du droit civil, n'ont produit qu'une théorie qu'il ne serait pas permis de réaliser sans bouleverser l'organisation sociale. Je me serais attaché aux détails, si j'avais pu penser que ce projet dût être soumis devant les chambres à une discussion sérieuse (1).

(1) Au moment où j'allais faire mettre sous presse mon introduction, j'ai reçu l'écrit de mon honorable collègue de Dijon, M. SERRIGNY. Il est impossible de dire plus de

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