LIBRARY

PARSONS

University of
MICHIGAN

COMPÉTENCE ET DE JURIDICTION

ADMINISTRATIVES,

Chez les Éditeurs, MM.

DE

PAR

CHAUVEAU ADOLPHE,

AVOCAT A LA COUR ROYALE,

Professeur de Droit Administratif à la Faculté de Coulouse.

10049

TOME I.

PARIS,

COTILLON, Libraire, rue des Grès, 16.
¡DURAND, Libraire, rue des Grès, 3.

1841.

Le dépôt légal a été effectué. Les exemplaires signés de l'Auteur seront réputés contrefaits.

non