Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1 |
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Page lxix
... section 6 qui ne porte pas d'intitulé dans l'épreuve qui m'a été communiquée ( 1 ) , et dans laquelle on lit un article 218 , ainsi conçu : ( 1 ) J'ai dû cette communication à l'honorable M. VIVIEN , dont le conseil d'état doit vivement ...
... section 6 qui ne porte pas d'intitulé dans l'épreuve qui m'a été communiquée ( 1 ) , et dans laquelle on lit un article 218 , ainsi conçu : ( 1 ) J'ai dû cette communication à l'honorable M. VIVIEN , dont le conseil d'état doit vivement ...
Page lxxviii
... section de justice adminis- trative , et d'accorder néanmoins au conseil du roi un droit d'évocation presque absolu devant le con- seil en assemblée générale ( art . 31 ) .... Le 5 janvier 1839 , le garde des sceaux ( M. BARTHE ) ...
... section de justice adminis- trative , et d'accorder néanmoins au conseil du roi un droit d'évocation presque absolu devant le con- seil en assemblée générale ( art . 31 ) .... Le 5 janvier 1839 , le garde des sceaux ( M. BARTHE ) ...
Page lxxxiv
... section du contentieux peu- >> vent être déférés à l'assemblée générale du con- >> seil d'état , mais seulement pour incompétence , >> excès de pouvoir , omission des formes ci - après >> déterminées et violation expresse de la loi ...
... section du contentieux peu- >> vent être déférés à l'assemblée générale du con- >> seil d'état , mais seulement pour incompétence , >> excès de pouvoir , omission des formes ci - après >> déterminées et violation expresse de la loi ...
Page lxxxv
... section du conten- » tieux , il reste à parler des articles 36 et 37 » par lesquels votre commission vous propose » d'ouvrir au gouvernement le droit de déférer » à l'assemblée générale du conseil d'état les » arrêts de la section du ...
... section du conten- » tieux , il reste à parler des articles 36 et 37 » par lesquels votre commission vous propose » d'ouvrir au gouvernement le droit de déférer » à l'assemblée générale du conseil d'état les » arrêts de la section du ...
Page lxxxvi
... section >> du contentieux est presque toujours un second » et quelquefois un troisième degré . Votre com- >> mission n'a pas dû céder non plus à un faux >> semblant d'égalité , en autorisant un recours >> stérile pour les parties et ...
... section >> du contentieux est presque toujours un second » et quelquefois un troisième degré . Votre com- >> mission n'a pas dû céder non plus à un faux >> semblant d'égalité , en autorisant un recours >> stérile pour les parties et ...
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Common terms and phrases
1º Le ministre 1º Les préfets acte administratif Actions possessoires active au premier admi adminis agents agriculture approuve approuvent arrêtés Ateliers insalubres attributions autorise chemins vicinaux chose jugée communes Comptabilité concessions conseil d'état conseils de préfecture conseils municipaux contentieux administratif contestations contraventions conventions privées CORMENIN cour des comptes décision déclarer déclassement demande détermine devant le conseil devant les tribunaux discussion doit dommage établissements publics Expropriation hospices indemnité instruction des préfets Instruction publique j'ai juridiction administrative juridiction contentieuse juridiction gracieuse l'administration active l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'entrepreneur l'exécution l'intérêt général lois maire ment mines ministérielle mobilière navigables nécessaires nistrative ordonnance royale paiement particuliers peuvent police pouvoir exécutif pur pouvoir judiciaire pouvoir législatif premier chef principes prononcer propriétaire Questions de propriété réclamations recours contentieux refus règlements relatives SECT SECTION seil séparation des pouvoirs sera seul simples ordonnances sion statuer suprà tarifs tion trative travaux publics tribunaux administratifs tribunaux civils
Popular passages
Page 204 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 231 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 204 - ... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 267 - ... aux autorisations de construire le long des chemins, à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, aux fossés, à leur curage, et à tous autres détails de surveillance et de conservation (a) M.
Page 290 - ... et règlements concernant les travaux mixtes. ART. 24. — Si la ligne du chemin de fc'r traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine...
Page 350 - Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter.
Page 338 - Les règlements sur l'administration et la police intérieure des séminaires, sur le nombre et la qualité des professeurs, sur la manière d'enseigner, et sur les objets d'enseignement, ainsi que sur la forme des certificats ou attestations d'étude, de bonne conduite et de capacité, seront approuvés par le gouvernement. TITRE II. — DES ÉGLISES RÉFORMÉES. SECTION lro. De l'organisation générale de ces Églises.
Page 262 - PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes . Les ordres des préfets seront motivés et -devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires.
Page 381 - Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , il y sera pourvu par le préfet , ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie, et selon les lois.
Page 335 - Diminuer les droits sur les matières premières, nécessaires aux manufactures; » 3° Permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale, et déterminer les droits auxquels ils seront assujettis...