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" Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , il y sera pourvu par le préfet , ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande... "
Principes de compétence et de juridiction administratives - Page 381
by Adolphe Chauveau - 1841 - 1038 pages
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Journal des mines, Volume 27

Mineral industries - 1810 - 544 pages
...compte au Ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des...ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , il y sera pourvu par le Préfet , ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 3

Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. » 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des...ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratique en matière de grande voirie et selon les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...qu'il appartiendra. ^O. Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puiti , la solidité des travaux , la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , il y sera pourvu par le préfet , ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...compte au ministre de l'intérieur pour y être pcfnrvu ainsi qu'il appartiendra. Si l'exploitation compromet la sûreté publique , la conservation des...ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , il y est pourvu par le préfet, ainsi qu'en matière de grande voirie.... L'exploitation des minières...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. Si l'exploitation compromet la sûreté publique , la conservation des...ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , il y est pourvu par le préfet, ainsi qu'en matière de grande voirie.... L'exploitation des minières...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 1

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. « Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des...solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs , on des habitations de la snrjtace , il y sera pourvu par le préfet , ainsi tjn'it est. pratiqué...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...seront ajoutés à la fin de l'article. L'article 5o sera rédigé ainsi qu'il suit: Si F exploitation compromet la sûreté publique , la conservation des...ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qniil est pratiqué en matière de grande voirie et selon les...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...seront ajoutés à la fin de l'article. L'article 5o sera rédigé ainsi qu'il suit : Si Fexploitation compromet la sûreté publique, la conservation des...ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matiere de grande voirie et selon les...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...compte au ministre de l'intérieur pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 5o. Si l'exploitation compromet la sûreté publique , la conservation des...ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon...
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Élémens pratiques d'exploitation: contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra. 50. Si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des...ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie, et selon les...
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