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" ... et règlements concernant les travaux mixtes. ART. 24. — Si la ligne du chemin de fc'r traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer... "
Principes de compétence et de juridiction administratives - Page 290
by Adolphe Chauveau - 1841 - 1038 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...mine, l'administration déterminera les mesures a prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la miuc uc compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...l'admiuiatration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas a l'exploitation de la mine, et réciproquement pour...que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne com promette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine , et réciproquement pour qne, ra soumis atfx administrations la solution d'une question qui réclame l'assentiment de tous 24. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains renfermant des carrière» ou les traverser...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement des chemins de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'cxplortalion de la mine ne compromette pas l'existence des chemins de fer. Les travaux de consolidation...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'établissement du chemin de fer ne naine pa« à l'exploitation do la mine, tl réciproquement pour que, le cm échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fpr. Lci travaux de consolidation u faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement des. chemins de fer no nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement...l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence des chemins de fer. 23. Si les chemins de fer doivent s'étendre sur des terrains renfermant de» carrières...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...l'administration déterminera les « mesures à prendre pour que l établissement du cbemin de fer « ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement, « pour que, le cas écbéant, l'exploitation de la mine ne comprou mette pas l'existence du cbemin de fer; les travaux...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...à prendre pour que l'établissement des chemins de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine et pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence des chemins de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836 - 440 pages
...mine, l'administration déltrminer» les mesures a prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement,...mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine il raison de la traversée du chemin...
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...mesures à prendre pour que rétablissement du chemin Je 1er ne nuise pas à l'exploitation de la initie, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation...mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à Faire dnns l'intérieur de la mine à raison de la traversée du chemin...
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