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" PLACEMENTS ORDONNÉS PAR L'AUTORITÉ PUBLIQUE. Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets -ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite, dont... "
Principes de compétence et de juridiction administratives - Page 262
by Adolphe Chauveau - 1841 - 1038 pages
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Bulletin des lois de la République française, Issues 553-582

France - Law - 1838 - 1116 pages
...";'i'' '' " ^ ' A Paris', le préfet de pojice, et, dans Tes départements, ïes préfets .ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énpncer les circonstances qui les aurqnt rend as...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1840 - 882 pages
...publique. Art. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les cironstances qui les auront rendus...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 55

1838 - 406 pages
...t. ABT. 18. — A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...publique. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départemens , les préfets ordonneront d office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus...
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Actes de l'Académie royale des sciences, belles-lettres et arts de ..., Volume 6

Académie nationale des sciences, belles-lettres et arts de Bordeaux - 1844 - 718 pages
...— Art. 18. — A Paris, le préfet de police, et dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Section 3. — Dépenses du service des aliénés. — Art. 26. — Les aliénés dont le placement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...l'autorité publique. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départemens, les préfets ordonneront d'office le placement , dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 886 pages
...publique. Art. 18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les cironslances qui les auront rendus...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...An. 18. A Prfris, le préfet de police, et, dans les départements, les préfets ordonneront d'ollice le placement, dans un établissement d'aliénés,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les cironslances qui les auront rendus...
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Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ...

Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...l'autorité publique. * 18. A Paris, le préfet de police, et dans les départemens, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés...dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre publie ou la sûreté des personnes. < Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...et, dans les départements, les préfets ordonneront d'office IP placement, dans un élablisscmcnt d'aliénés, de toute personne interdite, ou non interdite,...compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés, et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus...
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