Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
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... la destinait . Mais pour que la garantie légale ( 1 ) Arrêt de cassation du 22 mars 1853 ( Devill . et Carette , 1853 , 1re part . , p . 480 ) . soit accordée à l'agriculteur , il faut non - seulement PRODUCTION DES GRAINS . 35.
... la destinait . Mais pour que la garantie légale ( 1 ) Arrêt de cassation du 22 mars 1853 ( Devill . et Carette , 1853 , 1re part . , p . 480 ) . soit accordée à l'agriculteur , il faut non - seulement PRODUCTION DES GRAINS . 35.
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... arrêt du conseil du 26 mai 1786 , défend pour les ensemencements l'emploi de toutes graines renfer- ( 1 ) No 58 . ( 2 ) Art . 2102 . - Voir nos 58 et 163 . ( 3 ) Mais ce privilége passe après les frais de justice . ( Arrêt de cassation ...
... arrêt du conseil du 26 mai 1786 , défend pour les ensemencements l'emploi de toutes graines renfer- ( 1 ) No 58 . ( 2 ) Art . 2102 . - Voir nos 58 et 163 . ( 3 ) Mais ce privilége passe après les frais de justice . ( Arrêt de cassation ...
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... arrêt est encore aujourd'hui regardé comme étant en vigueur ; c'est du moins l'opinion de M. Trebuchet ( 1 ) et de M. Walher . « En effet , dit ce dernier , l'arrêt inté- < « < resse la santé publique et n'est contraire à aucune loi ...
... arrêt est encore aujourd'hui regardé comme étant en vigueur ; c'est du moins l'opinion de M. Trebuchet ( 1 ) et de M. Walher . « En effet , dit ce dernier , l'arrêt inté- < « < resse la santé publique et n'est contraire à aucune loi ...
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... loi . » ( Moniteur du 11 février 1844 , p . 278. ) ( 1 ) Voir no 72 . ( 2 ) Arrêt du 31 mars 1832 , cité plus haut , même numéro . 1 terres ensemencées . Le second peut constituer une contra- vention 40 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
... loi . » ( Moniteur du 11 février 1844 , p . 278. ) ( 1 ) Voir no 72 . ( 2 ) Arrêt du 31 mars 1832 , cité plus haut , même numéro . 1 terres ensemencées . Le second peut constituer une contra- vention 40 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
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... , t . II , p . 111. — Arrêt de cassation du 23 octobre 1812. ( Devill . et Carette , Collection nouvelle , t . IV , 1re part . , p . 207. ) vendre des grains en vert et des grains pendants par 42 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
... , t . II , p . 111. — Arrêt de cassation du 23 octobre 1812. ( Devill . et Carette , Collection nouvelle , t . IV , 1re part . , p . 207. ) vendre des grains en vert et des grains pendants par 42 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
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Législation, Jurisprudence Et Usages du Commerce des Céréales (Classic Reprint) Victor Émion No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
22 août 25 avril acte de commerce amende août applicable Attendu avril blutage boulangers bureau cabotage Carette céréales céréales étrangères charge Circulaire Code de procédure Code Napoléon Code pénal Collection nouvelle commerce des céréales commerce des grains commercial consommation contravention Cour de cassation d'importation Dalloz déclaration Décret délit denrées Devill dispositions doit dommages-intérêts douanes entrepôt expéditions exportations facteurs Faustin Hélie février fixe formalités glanage grains et farines hectolitre importations janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'arrêt l'entrepôt l'exportation législation Lehir lieu livraison loi du 28 marchand de farines marchandises marchés à terme marchés fictifs Marchés sérieux mars ment meunier mouture municipale navigation navires novembre octobre Ordonnance passavant payer pendants par racines peuvent police ports Possessions françaises préfet prévu par l'art principe prohibition propriétaire puni quantité rayon frontière réexportation règles résultant sacs saisie SECTION sera seulement SOMMAIRE spéciale tarif tion Traité transit tribunal de commerce vendeur vendre vendu vente
Popular passages
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 291 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 335 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 448 - H est d'ailleurs convenu que les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.
Page 305 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 222 - Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.