Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
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... végétales . ( Arrêt 28 juin 1837 , Devill . et Carette , 1837 , II , 395. ) ( 3 ) Voir pour l'application de cet article , nos 191 et suiv . des propriétaire , cultivateur ou fermier , que l'acte n'est 34 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
... végétales . ( Arrêt 28 juin 1837 , Devill . et Carette , 1837 , II , 395. ) ( 3 ) Voir pour l'application de cet article , nos 191 et suiv . des propriétaire , cultivateur ou fermier , que l'acte n'est 34 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
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... article est en effet applicable , car si , par suite de sa mauvaise qualité , une graine bonne en apparence , ne pousse pas convenablement , ou ne produit que des épis trop maigres , d'une qualité inférieure , il y a bien là une chose ...
... article est en effet applicable , car si , par suite de sa mauvaise qualité , une graine bonne en apparence , ne pousse pas convenablement , ou ne produit que des épis trop maigres , d'une qualité inférieure , il y a bien là une chose ...
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... articles sont clairs et précis ; cependant quel- ques observations sont nécessaires pour l'intelligence de l'application à donner à la loi . Et d'abord , le consentement du propriétaire des ter- rains non encore dépouillés de leurs ...
... articles sont clairs et précis ; cependant quel- ques observations sont nécessaires pour l'intelligence de l'application à donner à la loi . Et d'abord , le consentement du propriétaire des ter- rains non encore dépouillés de leurs ...
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... articles s'appliquent seulement au cas où les grains ne sont pas encore détachés du sol ( 3 ) . 76. Quant au pacage des bestiaux sur le terrain d'au- trui chargé de récoltes , il constitue une contravention prévue , selon nous , par les ...
... articles s'appliquent seulement au cas où les grains ne sont pas encore détachés du sol ( 3 ) . 76. Quant au pacage des bestiaux sur le terrain d'au- trui chargé de récoltes , il constitue une contravention prévue , selon nous , par les ...
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... article précité du Code pénal ; le fait prévu et puni par cet article étant plus grave que celui de simple abandon , la même peine ne peut être prononcée en l'ab- sence d'une disposition spéciale de la loi . Reste seulement à rechercher ...
... article précité du Code pénal ; le fait prévu et puni par cet article étant plus grave que celui de simple abandon , la même peine ne peut être prononcée en l'ab- sence d'une disposition spéciale de la loi . Reste seulement à rechercher ...
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Législation, Jurisprudence Et Usages du Commerce des Céréales (Classic Reprint) Victor Émion No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
22 août 25 avril acte de commerce amende août applicable Attendu avril blutage boulangers bureau cabotage Carette céréales céréales étrangères charge Circulaire Code de procédure Code Napoléon Code pénal Collection nouvelle commerce des céréales commerce des grains commercial consommation contravention Cour de cassation d'importation Dalloz déclaration Décret délit denrées Devill dispositions doit dommages-intérêts douanes entrepôt expéditions exportations facteurs Faustin Hélie février fixe formalités glanage grains et farines hectolitre importations janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'arrêt l'entrepôt l'exportation législation Lehir lieu livraison loi du 28 marchand de farines marchandises marchés à terme marchés fictifs Marchés sérieux mars ment meunier mouture municipale navigation navires novembre octobre Ordonnance passavant payer pendants par racines peuvent police ports Possessions françaises préfet prévu par l'art principe prohibition propriétaire puni quantité rayon frontière réexportation règles résultant sacs saisie SECTION sera seulement SOMMAIRE spéciale tarif tion Traité transit tribunal de commerce vendeur vendre vendu vente
Popular passages
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 291 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 335 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 448 - H est d'ailleurs convenu que les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.
Page 305 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 222 - Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.