Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
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... conditions pour opérer la réforme que nous provoquons . Aujourd'hui tout est possible , un mot suffirait , qu'il soit donc prononcé ! La réforme doit partir d'en haut , car ce qui tue le progrès en France c'est la filière admi ...
... conditions pour opérer la réforme que nous provoquons . Aujourd'hui tout est possible , un mot suffirait , qu'il soit donc prononcé ! La réforme doit partir d'en haut , car ce qui tue le progrès en France c'est la filière admi ...
Page 18
... condition que la spéculation ne soit pas le principal mobile du con- tractant et que ces actes puissent être regardés comme une conséquence de l'exploitation même . " J 16. Mouture des grains . La mouture , c'est - à - dire la ...
... condition que la spéculation ne soit pas le principal mobile du con- tractant et que ces actes puissent être regardés comme une conséquence de l'exploitation même . " J 16. Mouture des grains . La mouture , c'est - à - dire la ...
Page 36
... conditions se trouvent réunies , le ven- deur est tenu , 1o à la restitution du prix de la chose qui a péri , par suite de son vice caché ( 1 ) ; 2 ° au rembourse- ment des frais occasionnés par la vente ( 2 ) ; 3o enfin à des dommages ...
... conditions se trouvent réunies , le ven- deur est tenu , 1o à la restitution du prix de la chose qui a péri , par suite de son vice caché ( 1 ) ; 2 ° au rembourse- ment des frais occasionnés par la vente ( 2 ) ; 3o enfin à des dommages ...
Page 44
... - - - Crime ou délit résultant des menaces d'incendier les ré- coltes sur pied . La menace d'incendie faite verbalement , sans ordre ni condition , n'est pas punissable . 91 . 92 . 93 . 94 . 95 . 44 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
... - - - Crime ou délit résultant des menaces d'incendier les ré- coltes sur pied . La menace d'incendie faite verbalement , sans ordre ni condition , n'est pas punissable . 91 . 92 . 93 . 94 . 95 . 44 LÉGISLATION DES CÉRÉALES .
Page 56
... condition , est puni des travaux forcés à temps ( 1 ) . Dans le cas où cette menace , faite par écrit anonyme ou signé , n'est accompagnée d'aucune condition , la peine est d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de 100 ...
... condition , est puni des travaux forcés à temps ( 1 ) . Dans le cas où cette menace , faite par écrit anonyme ou signé , n'est accompagnée d'aucune condition , la peine est d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de 100 ...
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Législation, Jurisprudence Et Usages du Commerce des Céréales (Classic Reprint) Victor Émion No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
22 août 25 avril acte de commerce amende août applicable Attendu avril blutage boulangers bureau cabotage Carette céréales céréales étrangères charge Circulaire Code de procédure Code Napoléon Code pénal Collection nouvelle commerce des céréales commerce des grains commercial consommation contravention Cour de cassation d'importation Dalloz déclaration Décret délit denrées Devill dispositions doit dommages-intérêts douanes entrepôt expéditions exportations facteurs Faustin Hélie février fixe formalités glanage grains et farines hectolitre importations janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'arrêt l'entrepôt l'exportation législation Lehir lieu livraison loi du 28 marchand de farines marchandises marchés à terme marchés fictifs Marchés sérieux mars ment meunier mouture municipale navigation navires novembre octobre Ordonnance passavant payer pendants par racines peuvent police ports Possessions françaises préfet prévu par l'art principe prohibition propriétaire puni quantité rayon frontière réexportation règles résultant sacs saisie SECTION sera seulement SOMMAIRE spéciale tarif tion Traité transit tribunal de commerce vendeur vendre vendu vente
Popular passages
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 291 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 335 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 448 - H est d'ailleurs convenu que les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.
Page 305 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 222 - Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.