 | France - 1822 - 744 pages
...ces mesures sera constatée par des procèsverbaux, lesquels feront foi jusqu'à inscription de faux. 6- Tout navire, tout individu, qui tenterait, en infraction...force, et ce, sans préjudice des peines encourues. TITRE II. Des Peines, Délits et Contraventions en matière sanitaire. *J. Toute violation des lois... | |
 | 1822 - 494 pages
...jusqu'à inscription de faux. 6. Tout navire, tout individu qui tenterait, en infraction aux règlemens, de pénétrer en libre pratique, de franchir un cordon...force , et ce , sans préjudice des peines encourues. TUBE II. De» Peines, Délits, et Contraventions en matière sanitaire. 7. Toute violation des lois... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...jusqu'à inscription de faux. 6- Toutnavire, tout individu, qui tenterait, en infraction nux régfemens , de pénétrer en libre pratique, de franchir un cordon...un lieu qui ne le serait point , sera, après due somma^ tion de se retirer, repoussé de vive force, et ce, sans préjudice des peines encourues. TITRE... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...ces crimes ou de passer d'un lien infecté ou interdit délits n'auraient point occasionc d'indans un lieu qui ne le serait point, sera , après due...force, et ce, sans préjudice des peines encourues. TiTR» n. Des peine.', délits et contraventions en matière sanitaire. 7. Tonte violation des lois... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...erian « de passer d'un lien infecte on interdit délits n'auraient point occasions d'ndans nu lien qui ne le serait point , sera , après due sommation...force, et ce, sans préjudice des peines encourues. In RK n. Des peines , délits et contraventions en matière sanitaire. provenances, ou avrc des lirai,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...inscription de faux. « 6. Tout navire, tout individu qui tenterait, en infraction aux règlements , de pénétrer en libre pratique, de franchir un cordon...sanitaire, ou de passer d'un lieu infecté ou interdit dans uu lieu qui ne le serait point , sera , après due sommation de se retirer, repoussé de vive force,... | |
 | Europe - 1823 - 880 pages
...jusqu'à inscription de faux. 6. Tout navire, tont individu, qn! tenterait, en infraction anx règlemens , de pénétrer en libre pratique , de franchir un cordon sanitaire , ou de passer d'un lien infecté on interdit dans an lien qai ne le serait point, sera , après due sommation de se retirer,... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...jusqu'à inscription de faux. 6. Tout navire, tout individu, qui tenterait, en infraction aux règlemens , de pénétrer en libre pratique, de franchir un cordon...force», et ce, sans préjudice des peines encourues. ^ * Titre II. Des Peines^ Délits et Contraventions en mtitûrt sanitaire. 7. Toute violation des lois... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...mesures sera constatée par des procès-verbaux, lesquels feront foi jusqu'à inscription de faux. » 6. Tout navire, tout individu, qui tenterait, en infraction...point , sera , après due sommation de se retirer, repousse de vive force, et ce, sans préjudice des peines encourues. » Tit. 2. Des peines , délits... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...pratique, de franchir jn cordon sanitaire, ou de passer d'un ieu infecté ou interdit dans un lieu qui le le serait point, sera , après due sommation de se...force, et ce, sans préjudice des peines encourues. TITRE II. Des peines , délits et contraventions en matière sanitaire. 7. Toute violation des lois... | |
| |
Tout navire, to.ut individu, qui tenterait, en infraction aux réglemens de pénétrer en libre pratique, de franchir un cordon sanitaire, ou de passer d'un lieu infecté ou interdit dans un lieu qui ne le serait point, sera, après due sommation de se... 
