 | Société pour l'instruction élémentaire - 1865 - 422 pages
...pourront l'être de 1 à 5 jours de prison ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques. La peine de la prison sera toujours applicable en cas de récidive. LETTRE DE SON EXCELLENCE LE MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE APPROUVANT... | |
 | 1850 - 400 pages
...animaux (1). Article unique. Seront punis d'une amende de 5 francs à i5 francs , et pourront l'i'lre d'un à cinq jours de prison , ceux qui auront exercé...prison sera toujours appliquée en cas de récidive. L'ait. 463 C. pén. sera toujours applicable. Du 2 juillet 1850. — Assemblée IXationale législative.... | |
 | Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - Agriculture - 1860 - 1060 pages
...la loi Grammont : LOI DU 2 JUILLET 1850, (dite loi Grammont). Seront punis d'une amende de 5 à 15 fr. et pourront l'être d'un à cinq jours de prison,...ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques. La peine de la prison sera toujours applicable... | |
 | 1866 - 404 pages
...les observations qui font l'objet de cette étude : « Seront punis d'une amende de 5 à 15 francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison,...ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques. Ln peine de la prison sera toujours appliquée... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...loi dont la, teneur suit : Article unique. — Seront punis d'une a . endede cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison,...traitements envers les animaux domestiques. La peine dela prison sera toujours appliquée en cas de récidive. L'art. 483 du Code pénal sera toujours applicable... | |
 | France - Law - 1851 - 856 pages
...LA LOI dont Ifl teneur fllil : ARTICLE UNIQUE. Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison,...prison sera toujours appliquée en cas de récidive. L'article 483 du Code pénal sera toujours applicable. Délibéré en séance publique, à Paris, les... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...adopté la loi dont la teneur suit i Article unique. Seront punis d'une amende de à à 15 francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison,...La peine de la prison sera toujours appliquée en ça» de récidive. L'art. 483 du Code pénal sera toujours applicable. Délibéré en séance publique,... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publi |iiement et abusivement de mauvais Irailemenls envers les animaux domestiques. La peine de la prison sera toujours appliquée en cas de récidive. L'article 483 du Code pé::al sera toujours applicable. Délibéré en séance publique, à Paris,... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...a adopté la loi dent la teneur suit i Article unique. Seront punis d'une amende de 5 à 15 francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivrment de mauvais traitements envers les animaux domestiques. La peine de la prison -na toujours... | |
| |
Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement de mauvais traitements envers les animaux domestiques. 
